La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en propriété industrielle, même s’il est habituel pour la partie saisissante, demeure un professionnel indépendant. Sa désignation en tant qu’expert dans une saisie contrefaçon de marque ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.