L’Essentiel : La saisie-contrefaçon, régie par l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, est ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Un huissier, assisté d’un expert indépendant désigné par le requérant, exécute cette mesure. L’expert, choisi librement, doit garantir son impartialité vis-à-vis des parties. Cette procédure vise à protéger les droits de propriété intellectuelle en permettant la constatation et la saisie de produits contrefaisants. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon du 28 mai 2009 illustre l’application de ces dispositions en France.

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. L’huissier instrumentaire peut être assisté d’un expert désigné par le requérant. Le choix de l’expert qui assiste l’huissier est libre à la condition qu’il s’agisse d’une personne indépendante des parties.

Mots clés : expert

Thème : Saisie contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 28 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire qui permet à un titulaire de droits de saisir des preuves de contrefaçon, souvent avant même qu’un procès ne soit engagé.

Cette procédure est essentielle dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle offre une réponse rapide aux atteintes potentielles aux droits d’auteur, aux marques ou aux brevets.

En vertu de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est mise en œuvre par le biais d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?

Tout titulaire de droits de propriété intellectuelle, comme un brevet, une marque ou un droit d’auteur, peut demander une saisie-contrefaçon s’il soupçonne qu’une contrefaçon a eu lieu.

Cela inclut les créateurs, les inventeurs, ainsi que les entreprises qui détiennent des droits sur des produits ou des services.

La procédure est accessible à tous ceux qui souhaitent protéger leurs créations et garantir que leurs droits ne soient pas violés.

Quel est le rôle de l’expert dans cette procédure ?

L’expert assiste l’huissier dans l’évaluation des éléments saisis et peut fournir une analyse technique sur la contrefaçon présumée.

Le choix de l’expert est libre, mais il doit être indépendant des parties impliquées pour garantir l’objectivité de l’expertise.

Cette indépendance est cruciale pour assurer la validité de la procédure et la confiance des parties dans les résultats de l’expertise.

Quelle est l’importance de la jurisprudence dans la saisie-contrefaçon ?

La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, datée du 28 mai 2009, illustre l’application de ces principes.

Cette décision souligne l’importance de la procédure de saisie-contrefaçon et le rôle des acteurs impliqués, notamment l’huissier et l’expert.

Les décisions judiciaires contribuent à clarifier les modalités d’application de la saisie-contrefaçon et à établir des précédents pour les cas futurs.

Pourquoi la saisie-contrefaçon est-elle considérée comme un outil puissant ?

La saisie-contrefaçon est un outil puissant pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

En permettant une intervention rapide et efficace, elle contribue à la lutte contre la contrefaçon.

Les acteurs de cette procédure, notamment l’huissier et l’expert, jouent un rôle clé dans la préservation des droits des créateurs.

Cette procédure permet de rassembler des preuves tangibles qui peuvent être utilisées ultérieurement dans le cadre d’un procès, renforçant ainsi la position du titulaire des droits.