En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la saisie. Bien qu’aucun délai précis ne soit fixé, un délai raisonnable doit exister pour permettre au saisi de comprendre les motifs de la saisie. Les heures de signification et de début des opérations doivent être consignées au procès-verbal.