Les opérations de saisie-contrefaçon doivent respecter strictement les termes de l’ordonnance qui les autorise. Toute violation des conditions définies entraîne une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte d’huissier. Dans une affaire récente, le procès-verbal de saisie a été annulé car il mentionnait deux requérants alors qu’un seul était désigné. De plus, l’absence de la signature de l’huissier sur une page du constat d’achat constitue également une irrégularité, rendant l’acte nul, conformément à l’article 648 du code de procédure civile.