Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques

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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
La saisie-contrefaçon, mesure coercitive exceptionnelle, doit être exécutée par l’huissier dans le strict respect des prescriptions légales. Son rôle se limite à la saisie descriptive ou réelle des objets présumés contrefaisants, sans mener d’enquête ou d’investigations non autorisées par l’ordonnance. Toute interprétation des termes de cette ordonnance doit être rigoureuse, car tout dépassement de la mission confiée à l’huissier peut entraîner la nullité du procès-verbal de constat. Ainsi, la protection du secret des affaires et le respect du principe de concurrence sont primordiaux dans le cadre de cette procédure.

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