Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques

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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
En matière de saisie contrefaçon, l’huissier de justice doit strictement respecter l’ordonnance du président du TGI. Dans une affaire récente, une société a fait procéder à des saisies dans des salons de coiffure parisiens. Cependant, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs en présentant des objets visés par l’ordonnance aux personnes présentes, sans autorisation préalable du juge. Cette action a conduit à la nullité des procès-verbaux, car l’huissier n’était pas habilité à recueillir des observations sur des objets qu’il n’avait pas le droit de montrer. Ainsi, la procédure a été jugée irrégulière, soulignant l’importance du respect des limites imposées par la loi.

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