Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir la validité des preuves et la protection des droits des parties impliquées. La jurisprudence rappelle que toute action non autorisée peut compromettre l’intégrité de la procédure judiciaire.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.