La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves, indépendamment de la validité des documents de saisie. Ainsi, même en cas de nullité, les faits de contrefaçon peuvent être prouvés, garantissant une protection efficace des droits de propriété intellectuelle.