L’Essentiel : La saisie-contrefaçon en matière de brevet est réservée aux personnes mentionnées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. Ces dernières doivent prouver l’existence et la validité de leur titre au moment de la requête. Dans une affaire récente, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’a pas pu procéder à une saisie-contrefaçon, car il ne remplissait pas les conditions requises. Seuls le propriétaire du brevet et le licencié exclusif peuvent agir, tandis que les titulaires de licences obligatoires doivent d’abord mettre en demeure le propriétaire avant d’agir.

La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte qu’aux personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle (1) qui justifient non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête au juge.
En l’espèce, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’était pas autorisé à faire procéder à cette saisie contrefaçon.

(1) Le propriétaire du brevet ou le licencié exclusif. Le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office peut exercer l’action en contrefaçon si, après une mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action.

Mots clés : Saisie Contrefaçon

Thème : Saisie Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?

Seules les personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle peuvent demander une saisie-contrefaçon. Cela inclut principalement le propriétaire du brevet, qui détient les droits exclusifs sur l’invention, ainsi que le licencié exclusif, qui a reçu des droits spécifiques pour exploiter le brevet.

Dans certains cas, d’autres entités peuvent également être habilitées à agir, comme le titulaire d’une licence obligatoire ou d’une licence d’office, mais cela dépend de conditions spécifiques. Il est donc essentiel que le demandeur vérifie son statut et son droit à engager cette procédure avant de procéder.

Quelles sont les conditions à remplir pour engager une saisie-contrefaçon ?

Pour qu’une saisie-contrefaçon soit valide, le demandeur doit prouver l’existence d’un titre de propriété intellectuelle, tel qu’un brevet ou un certificat complémentaire de protection. Ce titre doit être en vigueur au moment de la demande, ce qui signifie qu’il ne doit pas avoir expiré ou été annulé.

De plus, le demandeur doit être l’une des entités habilitées à agir selon l’article L. 615-2. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande de saisie-contrefaçon risque d’être rejetée, comme l’a montré une jurisprudence récente où un titulaire de certificat complémentaire de protection a été débouté.

Que se passe-t-il si le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’est pas autorisé à agir ?

Si le titulaire d’un certificat complémentaire de protection n’est pas autorisé à agir, sa demande de saisie-contrefaçon peut être rejetée. Cela a été illustré par une décision de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, où le titulaire n’a pas pu justifier son droit à engager une telle action.

Cette situation met en lumière l’importance de respecter les conditions légales entourant la saisie-contrefaçon. Les titulaires de droits doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les exigences pour éviter des échecs dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.