L’Essentiel : Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur ordonnance du Président du tribunal de grande instance. De plus, l’article L. 332-2 stipule que le saisi peut demander la mainlevée de la saisie dans un délai de 30 jours, les contestations devant être portées devant le juge ayant rendu l’ordonnance.

Dans le cadre d’une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels dans les locaux de la société Parfums Christian Dior, les juges suprêmes ont posé que pour demander la mainlevée d’une mesure de saisie, toute contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon, relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon (1).

(1) Aux termes de l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, « en matière de logiciels et de bases de données, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de grande instance ». L’article L. 332-2 du même Code dispose que « dans les 30 jours de la date du procès verbal de la saisie prévue à l’alinéa premier de l’article L. 332-1 ou de la date de l’ordonnance prévue au même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au Président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie d’en cantonner ou de cautionner les effets (…) le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquelles l’auteur pouvait prétendre ». Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon doivent être portées devant le juge qui l’a rendue.

Mots clés : Saisie contrefaçon

Thème : Saisie contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure juridique qui permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle, comme ceux relatifs aux logiciels, de faire cesser une contrefaçon. Cette procédure consiste à saisir les biens qui enfreignent ces droits, afin de protéger les intérêts du titulaire.

Elle est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, qui définit les modalités de mise en œuvre de cette procédure ainsi que les droits des parties impliquées. En somme, la saisie-contrefaçon est un mécanisme crucial pour la défense des droits de propriété intellectuelle.

Qui peut demander la mainlevée d’une saisie-contrefaçon ?

La mainlevée d’une saisie-contrefaçon peut être demandée par le saisi, c’est-à-dire la personne dont les biens ont été saisis, ou par un tiers qui a également été saisi.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la date du procès-verbal de saisie. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Président du tribunal de grande instance, qui a autorisé la saisie initiale. Cela permet de garantir que les droits des personnes concernées sont respectés.

Quelle est la compétence du juge en matière de contestation de la saisie-contrefaçon ?

En matière de contestation de la saisie-contrefaçon, la compétence revient exclusivement au juge qui a rendu l’ordonnance de saisie. Cela signifie que toute contestation relative à la validité de la requête ayant conduit à la saisie doit être portée devant cette juridiction.

Cette règle vise à assurer que les décisions concernant la saisie sont examinées par le même juge qui a initialement autorisé la procédure, garantissant ainsi une continuité et une cohérence dans le traitement des affaires de contrefaçon.

Pourquoi la saisie-contrefaçon est-elle importante ?

La saisie-contrefaçon est un outil essentiel pour protéger les droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des logiciels. Elle permet aux titulaires de droits de réagir rapidement face à des violations de leurs droits, en saisissant les biens contrefaisants.

Les règles établies par le Code de la propriété intellectuelle garantissent que les contestations relatives à cette procédure sont traitées par la juridiction compétente. Cela assure une protection adéquate des droits des titulaires et contribue à maintenir l’intégrité du marché.

Conclusion sur la saisie-contrefaçon

En conclusion, la saisie-contrefaçon est un mécanisme juridique crucial pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle permet aux titulaires de droits de défendre leurs intérêts face à la contrefaçon, tout en respectant les procédures légales établies.

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle garantissent que les contestations sont traitées de manière appropriée, assurant ainsi une protection efficace des droits des titulaires. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_6_5_2010_Givenchy.pdf).