L’Essentiel : En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée. Cette notion englobe toutes les personnes susceptibles d’être poursuivies, le saisi n’étant pas nécessairement le défendeur. Étant une mesure non contradictoire, l’ordonnance n’a pas besoin d’être signifiée à l’avance à tous les potentiels défendeurs, mais uniquement au saisi, afin de préserver l’effet de surprise. Les droits de la défense sont néanmoins garantis par une signification postérieure, permettant aux parties de demander la mainlevée de l’ordonnance.

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, en matière de saisie contrefaçon, la copie de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le saisi n’est pas nécessairement le défendeur à l’instance ultérieure.

S’agissant d’une mesure non contradictoire, l’ordonnance autorisant les opérations de l’huissier n’a pas à être signifiée préalablement aux opérations à l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté mais uniquement au saisi. En effet, cette signification préalable, qui n’est prévue par aucun texte, aurait pour conséquence d’anéantir l’effet de surprise nécessaire et également de rendre en pratique souvent impossibles les investigations de l’huissier.

En revanche, les droits de la défense sont garantis par la signification postérieure aux opérations, les parties avant ainsi la possibilité de solliciter la mainlevée de l’ordonnance et de faire valoir leurs droits devant le juge.

Mots clés : Saisie contrefaçon

Thème : Saisie contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la saisie contrefaçon ?

La saisie contrefaçon est une procédure juridique qui permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle, tels que des brevets, des marques ou des droits d’auteur, de protéger ses intérêts en cas de contrefaçon.

Cette procédure est régie par l’article 495 du code de procédure civile, qui établit des règles précises concernant la signification des ordonnances. En permettant la saisie de biens contrefaisants, elle vise à prévenir la diffusion de produits ou services qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Qui doit recevoir la signification de l’ordonnance ?

La signification de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée, c’est-à-dire au saisi. Cela inclut toutes les personnes contre lesquelles un procès pourrait être intenté, mais il est important de noter que le saisi n’est pas nécessairement le défendeur dans une instance ultérieure.

Cette distinction est cruciale car elle souligne que la procédure de saisie contrefaçon peut impliquer plusieurs parties. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle ne se limite pas à une seule personne, ce qui renforce l’efficacité de la procédure.

Pourquoi la procédure est-elle considérée comme non contradictoire ?

La procédure de saisie contrefaçon est considérée comme non contradictoire car l’ordonnance autorisant les opérations de l’huissier n’a pas besoin d’être signifiée à toutes les parties concernées avant les opérations.

Cela signifie que seule la personne saisie reçoit l’ordonnance, ce qui permet de préserver l’effet de surprise. Cette approche est souvent essentielle pour la réussite des investigations de l’huissier, car elle empêche le saisi de dissimuler ou de détruire les preuves avant l’intervention.

Comment les droits de la défense sont-ils protégés ?

Bien que la procédure soit non contradictoire, les droits de la défense sont néanmoins garantis. Après les opérations de saisie, les parties ont la possibilité de recevoir une signification de l’ordonnance.

Cela leur permet de solliciter la mainlevée de l’ordonnance et de faire valoir leurs droits devant le juge. Cette étape est essentielle pour assurer un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits des personnes concernées, garantissant ainsi une justice équitable.

Conclusion

La saisie contrefaçon est un outil juridique puissant pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Bien que la procédure soit non contradictoire, elle garantit également des droits fondamentaux aux parties concernées.

Cela permet d’assurer un équilibre entre la protection des droits et le respect des procédures judiciaires. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_4_5_2012_INT.pdf).