L’Essentiel : Le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon de logiciels, conformément à l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il a la possibilité de désigner un expert, choisi par le requérant, pour assister l’huissier de justice ou le commissaire de police, à condition que cet expert ne soit pas un salarié du requérant. Cette mesure vise à garantir l’objectivité et l’impartialité lors de l’examen des logiciels présumés contrefaits. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 2 décembre 1997, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle en France.

Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l’application de l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l’expert choisi pour assister l’huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés.

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Thème : Saisie Contrefaçon de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 decembre 1997 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire qui permet de saisir des biens présumés contrefaits, notamment des logiciels. Cette procédure est essentielle pour protéger les droits d’auteur et prévenir la diffusion de produits illégaux.

Elle est régie par l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’un juge peut autoriser cette saisie pour protéger les droits des titulaires de droits d’auteur.

Cette mesure est particulièrement importante dans un domaine où la contrefaçon est fréquente, car elle permet de garantir la protection des créations intellectuelles.

Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?

Toute personne ou entité titulaire de droits d’auteur sur un logiciel peut demander une saisie-contrefaçon en cas de suspicion de contrefaçon. Cela inclut les développeurs de logiciels, les entreprises qui détiennent des licences, ainsi que d’autres créateurs.

La procédure est accessible à ceux qui souhaitent défendre leurs droits face à des actes de contrefaçon.

Il est crucial que les titulaires de droits soient vigilants et réactifs pour protéger leurs créations contre l’utilisation non autorisée.

Quel est le rôle de l’expert dans cette procédure ?

L’expert est chargé d’évaluer les logiciels saisis pour déterminer s’ils constituent une contrefaçon. Son rôle est essentiel pour fournir une analyse technique et impartiale des logiciels concernés.

Il assiste l’huissier de justice ou le commissaire de police lors de la saisie et aide à établir la nature des logiciels en question.

L’expertise permet de clarifier les éléments techniques et juridiques qui peuvent prouver ou infirmer la contrefaçon.

Pourquoi l’expert ne doit-il pas être un salarié du requérant ?

Pour garantir l’objectivité et l’impartialité de l’expertise, il est important que l’expert ne soit pas lié par des intérêts personnels ou professionnels avec le requérant.

Cette règle vise à éviter tout conflit d’intérêts qui pourrait influencer l’évaluation des logiciels.

En désignant un expert indépendant, le juge s’assure que l’analyse sera juste et fondée uniquement sur des critères techniques et juridiques.

Conclusion

La saisie-contrefaçon de logiciels est un outil juridique important pour protéger les droits des créateurs et des entreprises dans le domaine des technologies.

La désignation d’un expert impartial est essentielle pour assurer une évaluation juste et précise des logiciels concernés.

Pour plus de détails sur cette jurisprudence, vous pouvez consulter la décision de la Cour de cassation [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_2_12_1997_Experts.pdf).