L’Essentiel : Après une saisie contrefaçon, la victime doit agir dans un délai de 31 jours civils. Selon l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans ce délai, la saisie est annulée à la demande du saisi, sans nécessité de justification. L’article R 332-4 précise que ce délai peut être de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, selon ce qui est le plus long, à compter de la saisie ou de la description. Cette règle vise à protéger les droits des parties impliquées.

Postérieurement à une saisie contrefaçon, la victime a l’obligation d’agir dans un délai de 31   jours civils. L’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle in fine prévoit « qu’à défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »

Et l’article R 332-4 du même code précise que ce délai est de : « vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Source : TGI de Paris, 19/11/2015, RG N° 14/04080

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour agir après une saisie pour contrefaçon ?

La victime d’une saisie pour contrefaçon doit agir dans un délai de 31 jours civils. Ce délai est stipulé dans l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle.

Il est important de noter que si le demandeur ne respecte pas ce délai, il risque l’annulation de l’intégralité de la saisie, y compris la description des biens saisis.

Cette annulation peut être demandée par le saisi ou un tiers saisi, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette demande. De plus, cela n’empêche pas le saisi de réclamer des dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ce délai ?

Le non-respect du délai de 31 jours civils entraîne l’annulation de la saisie. Cela signifie que tous les effets de la saisie, y compris la description des biens, seront annulés.

Cette annulation peut être demandée par le saisi ou un tiers saisi, et il n’est pas nécessaire de fournir une justification pour cette demande.

En outre, le saisi peut toujours réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la saisie initiale, même si celle-ci est annulée.

Quel est le délai spécifique mentionné dans l’article R 332-4 ?

L’article R 332-4 du code de la propriété intellectuelle précise que le délai pour agir est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, selon ce qui est le plus long.

Ce délai commence à compter du jour où la saisie ou la description des biens a eu lieu.

Cela signifie que la victime doit être vigilante et agir rapidement pour éviter l’annulation de la saisie.

Quelle est la source de cette information ?

La source de cette information est une décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, datée du 19 novembre 2015, sous le numéro de RG 14/04080.

Cette décision illustre l’application des articles L332-4 et R 332-4 du code de la propriété intellectuelle en matière de saisie pour contrefaçon.

Les décisions judiciaires comme celle-ci sont essentielles pour comprendre comment les lois sont interprétées et appliquées dans des cas concrets.