Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent un délai de 20 jours ouvrables au saisissant pour se pourvoir au fond. Ainsi, la cour a confirmé la nullité de la mesure réalisée le 27 juillet 2018, considérant qu’elle ne respectait pas les conditions légales requises.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la finalité de la mesure obtenue par [O] [C] au visa de l’article 145 du code de procédure civile ?

La mesure obtenue par [O] [C] au visa de l’article 145 du code de procédure civile visait à permettre la constatation de faits susceptibles de constituer une contrefaçon. Cette mesure a été mise en œuvre pour filmer une représentation de la pièce « Lettre d’une inconnue » et obtenir des documents promotionnels et des comptes d’exploitation liés à cette représentation.

Cependant, si la finalité de cette mesure et la mission confiée à l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut encourir une annulation. Cela est stipulé dans les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, qui imposent un délai de 20 jours ouvrables au saisissant pour se pourvoir au fond.

Quels sont les principaux acteurs impliqués dans le litige ?

Les principaux acteurs impliqués dans le litige sont [O] [C], un artiste et auteur québécois, et [T] [W], une auteur, metteur en scène et comédienne française. [O] [C] a été le metteur en scène de la pièce « Lettre d’une inconnue », tandis que [T] [W] a également joué un rôle clé dans la création et la mise en scène de cette œuvre.

La Compagnie Strapathella, fondée par [T] [W], est également impliquée dans le litige, ayant collaboré avec [O] [C] dans le cadre d’un contrat de coproduction. Ce partenariat a été établi pour adapter la nouvelle de l’écrivain autrichien [K] [S] au théâtre, et a donné lieu à des représentations de la pièce à plusieurs reprises.

Quelles ont été les décisions du tribunal judiciaire de Paris concernant les demandes de [O] [C] ?

Dans son jugement rendu le 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en faveur de [T] [W] et de la Compagnie Strapathella. Il a débouté [O] [C] de ses demandes fondées sur le droit d’auteur au titre de la mise en scène de « Lettre d’une inconnue ».

Le tribunal a également prononcé la nullité de la mesure réalisée le 27 juillet 2018, ainsi que du procès-verbal de constat dressé par l’huissier. De plus, il a rejeté les demandes de [O] [C] concernant la concurrence déloyale et parasitaire, et l’a condamné à verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Quels arguments a avancés [O] [C] pour revendiquer ses droits d’auteur ?

[O] [C] a soutenu que sa mise en scène de « Lettre d’une inconnue » était une œuvre de l’esprit originale, protégeable par le droit d’auteur. Il a affirmé avoir réalisé un long travail d’étude et d’analyse de l’œuvre à adapter, en choisissant de découper le texte en 55 mouvements et en prenant des décisions créatives concernant la scénographie, les costumes, l’ambiance, et les effets visuels.

Il a également mis en avant son rôle de chef d’orchestre dans la coordination des différents intervenants, et a insisté sur le fait que son travail créatif avait été reconnu lors des représentations, où il a été présenté comme le metteur en scène. Toutefois, le tribunal a jugé que [O] [C] n’avait pas démontré l’originalité de sa mise en scène, ni ses choix créatifs de manière suffisamment probante.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel concernant l’appel de [O] [C] ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions. Elle a rejeté les demandes de [O] [C] fondées sur le droit d’auteur, ainsi que celles relatives à l’œuvre de collaboration, en soulignant qu’il n’avait pas mis en cause les co-auteurs ayant participé à la mise en scène.

La cour a également validé la nullité de la mesure de saisie-contrefaçon réalisée le 27 juillet 2018, et a rejeté les demandes de [O] [C] concernant la concurrence déloyale et parasitaire. En conséquence, [O] [C] a été condamné à verser des frais d’appel à [T] [W] et à la Compagnie Strapathella, ainsi qu’aux dépens.