L’Essentiel : En matière de saisie-contrefaçon, la requête doit être présentée par un avocat postulant, conformément aux articles 813 et 815 du code de procédure civile. La signature de l’avocat postulant est essentielle ; une signature d’un avocat plaidant, non inscrit au barreau de Bordeaux, entraîne une nullité pour vice de fond. Bien qu’une délégation de signature puisse exister au sein d’un cabinet, elle ne permet pas de contourner la règle de la postulation. Ainsi, la requête, frappée de nullité, entraîne également l’annulation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique 

En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité.  [/well]

Application du régime général des requêtes

La requête aux fins de saisie contrefaçon obéit au régime général des requêtes. Il résulte des dispositions des articles 813 et 815 du code de procédure civile, que la requête doit être présentée par un avocat postulant et qu’elle doit être signée et ce à peine d’irrégularité constituant un vice de fond.

Signature de la requête

En l’espèce, la requête a été présentée par la société d’avocats Ernst & Young laquelle pouvait postuler en application des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1971, puisqu’un de ses membres était mentionné comme avocat postulant et bien inscrit au barreau de Bordeaux. La requête doit comporter la signature de l’avocat postulant. Or, la signature figurant sur la requête n’était pas celle de l’avocat postulant mais celle de l’avocat plaidant (non inscrit au barreau de Bordeaux).

Indifférence de la délégation

Il était certes justifié que l’avocat disposait d’une délégation de signature pour tous les actes de procédure, mais cette délégation interne au cabinet d’avocat ne saurait lui permettre de signer un acte de procédure qui doit l’être par un avocat inscrit au barreau de Bordeaux puisque soumis à la règle de la postulation. La requête était donc frappée de nullité pour vice de fond de sorte que l’ordonnance ayant autorisé la saisie contrefaçon était également nulle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le régime applicable aux requêtes en matière de saisie contrefaçon ?

La requête aux fins de saisie contrefaçon est soumise au régime général des requêtes, tel que défini par les articles 813 et 815 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que la requête doit être présentée par un avocat postulant, ce qui implique qu’elle doit être signée par cet avocat.

Le non-respect de cette exigence constitue un vice de fond, entraînant l’irrégularité de la requête.

Ainsi, la signature de l’avocat postulant est essentielle pour la validité de la procédure.

Quelles sont les implications de la signature de la requête ?

La signature de la requête est un élément crucial pour sa validité. Dans le cas examiné, la requête a été présentée par la société d’avocats Ernst & Young, qui avait un avocat postulant inscrit au barreau de Bordeaux.

Cependant, la signature apposée sur la requête n’était pas celle de l’avocat postulant, mais celle d’un avocat plaidant qui n’était pas inscrit au barreau de Bordeaux.

Cela constitue une violation des règles de postulation, rendant la requête nulle pour vice de fond.

Comment la délégation de signature affecte-t-elle la validité de la requête ?

Bien qu’il soit vrai que l’avocat disposait d’une délégation de signature pour tous les actes de procédure, cette délégation ne lui permet pas de signer une requête qui doit être signée par un avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

La règle de la postulation impose que seuls les avocats inscrits au barreau puissent signer des actes de procédure.

Ainsi, même avec une délégation de signature, la requête était frappée de nullité, ce qui a également rendu nulle l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon.

Cette situation souligne l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir la validité des actes juridiques.