L’Essentiel : L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception, ont été contredits par des décisions antérieures du TPUE, qui avaient invalidé l’enregistrement des marques damier de Louis Vuitton, considérées comme des motifs basiques. Cette situation soulève des interrogations sur la protection des marques et leur capacité à se démarquer sur le marché.

Exception de marque non distinctive

En matière d’importation de produits contrefaits, l’action fiscale introduite par l’administration des douanes a le caractère d’une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d’importation en contrebande de marchandises prohibées sont compétentes pour statuer sur l’exception afférente à la marque contrefaite, tirée du défaut de son caractère distinctif.

Affaire Louis Vuitton Malletier

La société Bellelux condamnée solidairement avec son gérant à une amende douanière et une mesure de confiscation de sacs importés (2 326 sacs d’une valeur de 1 773 000 euros contrefaisant la marque Monogram / Damier de la société Louis Vuitton Malletier) a finalement obtenu gain de cause. Cette dernière s’était prévalue du caractère non distinctif du monogram LV.  Les juges d’appel avaient conclu à tort ne pas être compétents pour apprécier cette exception.

Exception de marque non distinctive

La validité des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l’INPI étaient contestée sur le fondement de deux décisions rendues le 21 avril 2015 par le TPUE ; l’enregistrement des marques communautaires à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame a été invalidé en l’absence de la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage ; reprenant cet argument de l’absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu’il s’agit d’un motif basique et banal composé d’une succession régulière de carrés de même taille avec une alternance de couleurs, la société demandait à la cour de constater la nullité des marques « damier » avec la conséquence qu’elles peuvent être utilisées par tous les acteurs économiques du marché de la maroquinerie.

Article 414 du code des douanes

Pour rappel, l’article 414 du code des douanes dispose que le délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées est passible, outre la confiscation de l’objet de fraude, d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. En matière de contrefaçon, pour déterminer le montant de l’amende douanière, il convient de retenir la valeur de la marchandise authentique.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception de marque non distinctive ?

L’exception de marque non distinctive se réfère à la possibilité de contester la validité d’une marque en raison de son manque de caractère distinctif. Dans le contexte de l’importation de produits contrefaits, cette exception peut être soulevée par les juridictions répressives.

Ces juridictions sont compétentes pour examiner les cas d’importation en contrebande de marchandises prohibées. L’administration des douanes peut ainsi engager des actions publiques, et les tribunaux doivent statuer sur la question de savoir si la marque en question possède un caractère distinctif suffisant pour être protégée.

Quelle est l’affaire Louis Vuitton Malletier et son impact ?

L’affaire Louis Vuitton Malletier concerne la société Bellelux, qui a été condamnée à une amende douanière et à la confiscation de 2 326 sacs contrefaisants la marque Monogram/Damier de Louis Vuitton. Bellelux a contesté cette décision en invoquant le caractère non distinctif du monogramme LV.

Les juges d’appel ont initialement conclu qu’ils n’étaient pas compétents pour apprécier cette exception. Cependant, la société a finalement obtenu gain de cause, ce qui souligne l’importance de la question du caractère distinctif dans les affaires de contrefaçon.

Comment la validité des marques « damier » a-t-elle été contestée ?

La validité des marques figuratives « damier » de Louis Vuitton a été contestée sur la base de décisions rendues par le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE). Ces décisions ont invalidé l’enregistrement des marques communautaires en raison de l’absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.

La société Louis Vuitton a soutenu que le motif damier est basique et banal, composé d’une alternance régulière de carrés de même taille. Cette argumentation a conduit à une demande de constatation de nullité des marques, permettant ainsi leur utilisation par d’autres acteurs du marché de la maroquinerie.

Quelles sont les sanctions prévues par l’article 414 du code des douanes ?

L’article 414 du code des douanes stipule que le délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées entraîne des sanctions sévères. En plus de la confiscation des objets de fraude, l’importateur peut se voir imposer une amende allant d’une à deux fois la valeur de l’objet.

Dans le cas de la contrefaçon, le montant de l’amende est déterminé en fonction de la valeur de la marchandise authentique. Cela signifie que les sanctions peuvent être significativement élevées, dissuadant ainsi les importateurs de produits contrefaits.