L’Essentiel : L’adhésion à la SACEM implique un apport des droits patrimoniaux des auteurs, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution de leurs œuvres. En cas de violation de ces droits, seuls les représentants de la SACEM peuvent agir en justice, sauf preuve de carence de la société. Les auteurs conservent cependant la possibilité de défendre leurs droits moraux. Ainsi, toute demande d’indemnisation pour atteinte aux droits patrimoniaux formulée directement par un auteur est généralement déclarée irrecevable par les juges, soulignant l’importance de la gestion collective dans la protection des œuvres.

Gestion exclusive des droits patrimoniaux

L’adhésion à la SACEM est un acte qui a des conséquences importantes pour les auteurs. Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique de ses oeuvres, dès que créées ».

Carence de la SACEM

En faisant l’apport de l’ensemble de leurs droits d’auteurs, les adhérents à la SACEM ne peuvent agir personnellement au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur, sauf à démontrer la carence de la SACEM. Toutefois, ils demeurent recevables à agir pour la défense de leurs droits moraux d’auteur. Concernant les droits patrimoniaux, seule la SACEM est recevable à agir en indemnisation d’une violation alléguée du droit d’autorisation de l’exploitation de l’œuvre de l’auteur (les demandes formées directement par l’auteur sont déclarées irrecevables par les juges).

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la SACEM?

R: La SACEM, ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est une organisation française qui a pour mission de gérer les droits d’auteur des créateurs de musique. Elle joue un rôle crucial dans la protection des œuvres musicales en veillant à ce que les auteurs, compositeurs et éditeurs reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs créations.

Cette société collecte les redevances dues pour l’exécution publique des œuvres, que ce soit dans des concerts, des émissions de télévision ou des plateformes de streaming. En adhérant à la SACEM, les créateurs peuvent se concentrer sur leur art, sachant que leurs droits sont protégés et gérés par des professionnels.

Que signifie l’adhésion à la SACEM pour un auteur?

R: L’adhésion à la SACEM implique que l’auteur cède ses droits d’autorisation ou d’interdiction concernant l’exécution publique de ses œuvres. Cela signifie que, par le simple fait de devenir membre, l’auteur confie à la SACEM la gestion de ses droits patrimoniaux.

Cette cession est valable dans tous les pays et pour la durée de l’existence de la société. En conséquence, les auteurs n’ont plus à se soucier des démarches administratives liées à la protection de leurs œuvres, car la SACEM s’en charge. Cela leur permet de se concentrer sur leur processus créatif sans être distraits par des préoccupations juridiques.

Quelles sont les conséquences de la carence de la SACEM?

R: En cas de carence de la SACEM dans la gestion des droits d’auteur, un auteur peut agir personnellement pour défendre ses droits patrimoniaux, mais cela nécessite de prouver cette carence.

Il est essentiel de comprendre que la SACEM est responsable de la gestion des droits patrimoniaux, et si elle ne remplit pas cette fonction correctement, cela peut ouvrir la voie à des actions individuelles. Toutefois, prouver une carence peut être complexe et nécessite des éléments de preuve solides. Les auteurs doivent donc être vigilants et bien informés sur la gestion de leurs droits par la SACEM.

Les auteurs peuvent-ils toujours défendre leurs droits moraux?

R: Oui, les auteurs conservent le droit d’agir pour défendre leurs droits moraux, même après avoir cédé leurs droits patrimoniaux à la SACEM.

Les droits moraux incluent le droit à la paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification ou déformation de celle-ci. Ces droits sont inaliénables et ne peuvent pas être cédés, ce qui signifie que les auteurs peuvent toujours revendiquer leur lien avec l’œuvre et s’opposer à des usages qui pourraient nuire à leur réputation ou à l’intégrité de leur création.

Que se passe-t-il si un auteur souhaite agir contre une violation de ses droits patrimoniaux?

R: Si un auteur souhaite agir contre une violation de ses droits patrimoniaux, seule la SACEM a la capacité d’agir en justice pour demander une indemnisation pour cette violation.

Les actions directes des auteurs sont généralement déclarées irrecevables par les juges, car ils ont cédé leurs droits d’autorisation à la SACEM. Cela signifie que toute demande d’indemnisation pour une violation alléguée doit passer par la SACEM, qui est l’entité responsable de la gestion et de la protection des droits d’auteur de ses membres. Les auteurs doivent donc se tourner vers la SACEM pour toute action légale concernant leurs droits patrimoniaux.