L’Essentiel : Un auteur ayant adhéré à la SACEM et transféré ses droits patrimoniaux ne peut agir en contrefaçon contre des tiers. Selon l’article 17 des statuts de la SACEM, seul l’organisme a qualité pour ester en justice concernant les droits d’exécution publique ou de reproduction mécanique. Toutefois, une exception existe en cas de carence de la SACEM, à prouver par l’auteur. Les statuts précisent également que toute autorisation personnelle d’exécution ou de reproduction, en contradiction avec les règles établies, est nulle et peut entraîner des sanctions. Cette réglementation vise à protéger les droits des auteurs au sein de la société de gestion.

Un auteur qui a adhéré à la SACEM et lui a en conséquence apporté ses droits patrimoniaux d’auteur, conformément à l’article 17 des statuts de l’organisme, doit être déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux.

L’auteur qui a confié à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux n’a plus qualité pour ester en justice à l’encontre de tiers relativement aux droits qu’il a apportés. Ce principe connaît néanmoins une exception : la carence de la SACEM (qui doit être prouvée par l’auteur). L’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur ressort des textes spéciaux du code de la propriété intellectuelle qui dérogent aux textes généraux (article 1382 du Code civil). Dans sa version 2012, les statuts de la SACEM stipulent clairement que :

« Article 17 : Chacun des Membres de la société, par le fait de son adhésion aux Statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a seule qualité pour ester en justice dans tout procès intenté contre des tiers sur le fondement des droits d’exécution publique ou représentation publique ou de reproduction mécanique apportés par lui à la société dans le cadre des Statuts afin d’assurer le recouvrement des sommes dues à ce titre.

Article 18 : Le Conseil d’administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme il est dit en l’article 16, il est interdit à tout Adhérent, Stagiaire, Sociétaire professionnel ou Sociétaire définitif, de céder le droit dont il a déjà investi la société dans le cadre de ses Statuts ainsi que d’autoriser ou d’interdire personnellement l’exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de ses oeuvres. Toute autorisation donnée par un Adhérent, un Stagiaire, un Sociétaire professionnel ou un Sociétaire définitif, à l’encontre de cette prohibition est radicalement nulle et le rend passible d’une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement général, l’intéressé préalablement entendu ou dûment appelé. »

Mots clés : Action des societes de Gestion

Thème : Action des societes de Gestion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la SACEM ?

La SACEM, ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est une société de gestion collective en France. Elle a pour mission principale de représenter les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Elle s’occupe de la collecte des droits d’auteur générés par l’utilisation des œuvres musicales, ainsi que de leur distribution aux ayants droit. En tant qu’organisme, la SACEM joue un rôle crucial dans la protection des droits des créateurs, en veillant à ce que ceux-ci soient rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Que se passe-t-il si un auteur souhaite agir en justice pour contrefaçon ?

Lorsqu’un auteur adhère à la SACEM, il cède ses droits patrimoniaux à cette dernière. Cela signifie qu’il ne peut pas agir en justice pour contrefaçon de ses œuvres, car la SACEM devient le seul représentant légal de l’auteur.

Cependant, il existe une exception à cette règle : si l’auteur peut prouver que la SACEM a fait preuve de carence dans la protection de ses droits, il peut alors ester en justice. Cette possibilité souligne l’importance de la responsabilité de la SACEM dans la gestion des droits des auteurs et leur protection contre les violations.

Quels sont les risques pour un auteur qui enfreint les statuts de la SACEM ?

Les statuts de la SACEM, notamment l’article 18, interdisent aux membres de céder des droits déjà investis dans la société. Si un auteur enfreint ces statuts en autorisant ou en interdisant personnellement l’exécution ou la représentation de ses œuvres, il s’expose à des sanctions.

Ces sanctions peuvent inclure des amendes et d’autres mesures disciplinaires. Il est donc essentiel pour les auteurs de respecter les règles établies par la SACEM afin de protéger leurs intérêts et d’éviter des conséquences juridiques.

Conclusion

L’adhésion à la SACEM engage les auteurs à céder leurs droits patrimoniaux, ce qui les empêche d’agir en justice pour contrefaçon, sauf en cas de carence de la société. Les statuts de la SACEM sont clairs sur les obligations des membres.

Il est crucial pour les auteurs de bien comprendre ces règles pour protéger leurs intérêts. En étant informés des implications de leur adhésion, les auteurs peuvent mieux naviguer dans le paysage juridique de la musique et s’assurer que leurs droits sont respectés.