SACEM > Définition juridique

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SACEM > Définition juridique

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres de ses membres. La SACEM assure la gestion de son répertoire musical par le biais de contrats généraux de représentation.

En France, le statut et les droits et obligations des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, comme la Sacem, sont définis dans le titre II du code de la propriété intellectuelle. Elles exercent leurs activités sous la tutelle du ministère de la Culture et, depuis 2001, sous le contrôle d’une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition chargée de contrôler leurs comptes et leur gestion. Cette commission soumet un rapport annuel au Parlement synthétisant les contrôles effectués.

La Sacem est la principale société de gestion collective de droit d’auteur musical en France, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) gérant l’opéra, la musique de ballet et les comédies musicales. Elle ne dispose cependant d’aucun monopole légal même si elle bénéficie d’un monopole de fait reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et européen.

En 2013, la Sacem gérait les droits de 149 000 auteurs compositeurs et éditeurs dont 18 200 membres étrangers. Elle a perçu près de 834,8 millions d’euros en 2013. La société redistribue 85 % des sommes collectées. La Sacem emploie 1 400 personnes dont 700 en région opérant dans plus de 70 implantations régionales réparties sur tout le territoire métropolitain et outre-mer.

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont développé un mode de gouvernance qui leur permet de prendre une part active dans la gestion de la société. À l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les sociétaires examinent le rapport du gérant, approuvent les comptes et renouvellent par tiers les membres du conseil d’administration qui est composé de 20 membres (6 auteurs, 2 auteurs-réalisateurs, 6 compositeurs, 6 éditeurs). Le CA définit la stratégie, administre et nomme le directeur général et les cadres supérieurs de la société.

Les Statuts et Règlement général, les Rapports d’activité, les Règles de répartition ainsi que les conditions tarifaires applicables pour les différentes exploitations des œuvres sont accessibles au grand public sur le site internet de la Sacem.

La Sacem assure ainsi la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu’elle représente. Grâce à son réseau (plus de 60 implantations en France, y compris en Outre-mer), la Sacem recueille les programmes des œuvres diffusées ou reproduites. Les droits d’auteur sont répartis au plus près de l’utilisation réelle des oeuvres.

La Sacem collecte également :

La copie privée des artistes-interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.

Les droits des artistes-interprètes (membres de l’Adami et de la Spedidam) et des producteurs de disques (SCPP, SPPF) pour la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics, les magasins, les discothèques…

Les droits des auteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel (membres de la SACD), du multimédia (membres de la Scam) et des arts graphiques et plastiques (membres de l’ADAGP) pour l’exploitation de leurs œuvres dans l’audiovisuel et le multimédia.

Les droits d’éditeurs internationaux de musique (Universal Music Publishing, Warner/ Chappell Music, Wixen Music Publishing, Inc. et Sharandall Music) pour la diffusion numérique de leur répertoire mondial.

Les supports physiques (CD, DVD, BR) distribués par les filiales d’European Universal Music.

Les droits des créateurs et éditeurs membres de la Socan canadienne que la Sacem représente auprès des services internet en Europe.

La Sacem déploie une politique de soutien à la création qui est l’une des plus importantes au monde. Accompagnement des carrières artistiques, aide à la diffusion des œuvres et à l’insertion des jeunes professionnels, l’action culturelle est inscrite dans les statuts de la Sacem depuis 1963. Elle a pris une nouvelle dimension avec la création du dispositif de rémunération pour copie privée en 1985. Aujourd’hui, l’action culturelle est en effet financée à plus de 92 % par des ressources issues du 25 % de la copie privée, complétées d’une contribution volontaire, dite statutaire, votée par le conseil d’administration. En 2017, la Sacem a ainsi consacré 26,5 millions d’euros à l’action culturelle et apporté son soutien à 2 115 projets et actions d’une grande diversité sélectionnés par des experts en toute objectivité et indépendance, dans l’intérêt exclusif de ces projets. Chanson, jazz, rock, musique classique et contemporaine, du monde, urbaine, électro, musique à l’image, poésie, humour, audiovisuel… cette action culturelle porte sur tous les répertoires et profite directement aux créateurs (aide à l’autoproduction, accompagnement de carrière, fonds de valorisation…), mais aussi aux diffuseurs (salles de spectacles, festivals, producteurs…) qui programment ces artistes et font leur promotion.

SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique

La SACEM, acronyme de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, est une organisation française créée en 1851, dont la mission principale est de protéger les droits d’auteur des créateurs de musique. Elle joue un rôle essentiel dans la gestion des droits d’exploitation des œuvres musicales, en veillant à ce que les auteurs, compositeurs et éditeurs soient rémunérés pour l’utilisation de leurs créations.

La SACEM collecte les redevances dues aux artistes lorsque leurs œuvres sont diffusées, interprétées ou reproduites, que ce soit à la radio, à la télévision, dans des lieux publics ou sur des plateformes numériques. En tant qu’organisme de gestion collective, elle agit en tant qu’intermédiaire entre les créateurs et les utilisateurs de musique, facilitant ainsi la rémunération équitable des artistes.

La SACEM est également impliquée dans la promotion de la musique et des artistes, en soutenant des initiatives culturelles et en participant à des événements musicaux. Elle joue un rôle clé dans l’éducation et la sensibilisation des utilisateurs de musique sur l’importance du respect des droits d’auteur.

Quels sont les droits protégés par la SACEM ?

La SACEM protège plusieurs types de droits liés à la création musicale. Parmi ceux-ci, on trouve le droit de reproduction, qui permet aux auteurs de contrôler la reproduction de leurs œuvres, ainsi que le droit de représentation, qui concerne la diffusion publique de la musique.

Ces droits sont essentiels pour garantir que les créateurs reçoivent une compensation juste pour l’utilisation de leurs œuvres. La SACEM veille à ce que ces droits soient respectés et défendus, en engageant des actions en justice si nécessaire pour protéger les intérêts de ses membres.

En outre, la SACEM gère également les droits voisins, qui concernent les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. Ces droits permettent aux artistes de bénéficier d’une rémunération pour l’utilisation de leurs performances et enregistrements.

Comment devenir membre de la SACEM ?

Pour devenir membre de la SACEM, un auteur, compositeur ou éditeur de musique doit soumettre une demande d’adhésion. Ce processus implique généralement la fourniture de documents attestant de la création musicale, tels que des partitions, des enregistrements ou des preuves de diffusion.

Une fois la demande acceptée, le membre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle, qui varie en fonction de son statut et de ses revenus. En tant que membre, il bénéficie de la protection de ses droits d’auteur et de la gestion de ses œuvres par la SACEM.

A noter que la SACEM offre également des services de conseil et d’accompagnement pour aider les nouveaux membres à comprendre leurs droits et à naviguer dans le monde complexe de la musique et des droits d’auteur.

Quels sont les avantages de l’adhésion à la SACEM ?

L’adhésion à la SACEM offre de nombreux avantages aux créateurs de musique. Tout d’abord, elle garantit une protection juridique des droits d’auteur, ce qui permet aux membres de se concentrer sur leur créativité sans craindre que leurs œuvres soient utilisées sans autorisation.

De plus, la SACEM assure la collecte et la distribution des redevances, ce qui simplifie le processus de rémunération pour les artistes. Les membres reçoivent des paiements réguliers en fonction de l’utilisation de leurs œuvres, ce qui leur permet de bénéficier d’une source de revenus stable.

Enfin, la SACEM propose également des ressources éducatives et des opportunités de networking, permettant aux membres de se connecter avec d’autres professionnels de l’industrie musicale et d’accéder à des informations précieuses sur les tendances du marché.

Comment la SACEM gère-t-elle les droits d’auteur à l’international ?

La SACEM a établi des accords avec des sociétés de gestion collective dans d’autres pays pour assurer la protection des droits d’auteur à l’international. Ces accords permettent aux membres de la SACEM de bénéficier d’une protection de leurs œuvres lorsqu’elles sont utilisées à l’étranger.

Lorsqu’une œuvre est diffusée dans un autre pays, la société de gestion locale collecte les redevances et les reverse à la SACEM, qui se charge ensuite de distribuer les fonds aux membres concernés. Cela garantit que les créateurs français sont rémunérés équitablement pour l’utilisation de leurs œuvres à l’international.

La SACEM participe également à des organisations internationales, telles que la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs), pour défendre les droits des créateurs au niveau mondial et promouvoir des standards élevés de protection des droits d’auteur.

Quels sont les défis auxquels la SACEM est confrontée aujourd’hui ?

La SACEM, comme de nombreuses organisations de gestion des droits d’auteur, fait face à plusieurs défis dans un paysage musical en constante évolution. L’un des principaux défis est l’impact des technologies numériques et des plateformes de streaming sur la distribution de la musique.

Avec l’essor des services de streaming, la SACEM doit s’adapter pour garantir que les artistes reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres. Cela implique de négocier des accords avec les plateformes de streaming et de s’assurer que les redevances sont correctement calculées et distribuées.

De plus, la SACEM doit également faire face à la question de la piraterie et de l’utilisation non autorisée des œuvres. La protection des droits d’auteur dans le monde numérique nécessite des efforts continus pour sensibiliser le public et défendre les intérêts des créateurs.

En conclusion, la SACEM joue un rôle déterminant dans la protection des droits d’auteur des créateurs de musique en France et à l’international. Grâce à ses services, elle permet aux artistes de se concentrer sur leur créativité tout en garantissant une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres.


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