SACEM, 25 novembre 2005
SACEM, 25 novembre 2005

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits

Résumé

Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de Lagardère Active. Cette initiative vise à encadrer légalement l’accès à la musique sur Internet, garantissant ainsi une rémunération équitable pour les artistes et les ayants droit. Pour plus d’informations, consultez le communiqué de la SACEM.

La SACEM, la SDRM et SESAM ont signé, vendredi 25 novembre 2005, un accord portant sur l’écoute et le téléchargement de musique en ligne à partir du site Internet de la société VIRGINMEGA (société commune de Virgin Megastore France et du pôle musique de Lagardère Active).

Le communiqué (SACEM)

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon