Mme [U] [O] et M. [D] [I] se sont mariés en 2013 et ont eu un enfant, [Z] [I], né en 2012. M. [D] [I] a demandé le divorce en juillet 2023, et le juge a prononcé le divorce en janvier 2025. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence de l’enfant chez la mère. M. [D] [I] versera une contribution mensuelle de 250 € pour l’entretien de [Z] [I] et une prestation compensatoire de 10 000 €. Les frais liés à l’enfant seront partagés. En cas de conflit, une médiation familiale sera requise avant toute action judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil ?

Le divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, l’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont vécu séparés pendant une durée d’au moins deux ans ». Dans ce cas, les époux ont accepté le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ce qui est conforme à la procédure de divorce par consentement mutuel.

Ensuite, le jugement de divorce entraîne la mention de celui-ci en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui précise que « la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ».

De plus, le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, comme le stipule l’article 262 du Code Civil, qui précise que « le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Enfin, le jugement de divorce a des effets sur les biens des époux, prenant effet à la date de délivrance de l’assignation en divorce, ce qui est essentiel pour déterminer les droits patrimoniaux de chacun.

Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée et régulée selon le jugement ?

La prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales en tenant compte des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, conformément à l’article 270 du Code Civil.

Dans le cas présent, le juge a fixé la prestation compensatoire à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €), payable par versements mensuels de CENT VINGT EUROS (120 €) pendant 7 ans, sauf la dernière mensualité qui s’élèvera à QUARANTE EUROS (40 €).

L’article 271 du Code Civil précise que « la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente ». Ici, la décision prévoit des versements mensuels, ce qui constitue une rente.

De plus, la décision stipule que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 273 du Code Civil, qui indique que « la prestation compensatoire peut être révisée en fonction de l’évolution des ressources et des besoins des époux ».

Enfin, le jugement précise que les versements seront effectués avant le 5 de chaque mois, sans frais pour Mme [U] [O], ce qui garantit que l’époux créancier ne supporte pas de coûts supplémentaires pour recevoir sa prestation.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 372 du Code Civil, qui précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le jugement fixe la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, ce qui est conforme à l’article 373-2 du Code Civil, qui indique que « le juge détermine la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt ».

Les modalités de visite et d’hébergement du père sont également établies, stipulant que les périodes de visite doivent être confirmées à l’avance par SMS ou mail, ce qui est une mesure visant à assurer la communication entre les parents et le respect des droits de chacun.

Il est également rappelé que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier tout changement de domicile dans un délai d’un mois, conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Enfin, le jugement précise que les parents doivent recourir à une médiation familiale en cas de conflit sur l’exercice de l’autorité parentale, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article 255-1 du Code Civil, favorisant ainsi la résolution amiable des différends.

Quelles sont les obligations alimentaires des parents envers leur enfant après le divorce ?

Les obligations alimentaires des parents envers leur enfant sont régies par l’article 371-2 du Code Civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Dans ce cas, M. [D] [I] est condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250.00 €) par mois, à compter de la décision. Cette somme est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il ne peut subvenir à ses besoins et poursuit des études sérieuses, conformément à l’article 371-2 du Code Civil.

Le jugement précise également que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément aux articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure Civile, qui prévoient que « la pension alimentaire peut être recouvrée par l’intermédiaire d’un organisme de prestations familiales ».

De plus, la contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation, ce qui est conforme à l’article 273 du Code Civil, garantissant ainsi que le montant de la pension s’ajuste en fonction de l’inflation.

Enfin, les frais de scolarité et les frais médicaux sont partagés par moitié entre les parents, ce qui est une mesure visant à assurer une répartition équitable des charges liées à l’éducation de l’enfant.