Monsieur [X] et Madame [Y], mariés en 2008, ont déposé une requête conjointe pour divorce le 30 août 2024, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience du 17 septembre, aucune mesure provisoire n’a été demandée. Ils ont convenu d’une résidence alternée pour leur enfant, [E], avec des modalités précises. Les dépenses liées à l’enfant seront partagées, et l’autorité parentale exercée conjointement. Le juge a prononcé le divorce, ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et rappelé les modalités de liquidation amiable. Le jugement a été mis à disposition le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce international ?

Le jugement déclare que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable. Cette compétence est fondée sur les articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement. »

L’article 234 précise que :

« Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. »

Dans le cadre d’un divorce international, la compétence du juge peut également être déterminée par des conventions internationales, telles que le Règlement (UE) n° 2201/2003, qui établit des règles sur la compétence en matière matrimoniale.

Ainsi, la compétence du juge français est justifiée par la nationalité des époux et leur résidence habituelle en France, ce qui permet d’appliquer la loi française au divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage. »

De plus, l’article 262-1 précise que :

« Les effets du divorce sur les biens des époux prennent effet à la date de la séparation effective. »

Dans ce cas, les parties ont convenu que les effets du divorce prendraient effet à compter du 19 novembre 2023, date de leur séparation effective.

Il est également rappelé que les opérations de liquidation et de partage des biens sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, qui stipulent que :

« La liquidation et le partage des biens peuvent être effectués amiablement ou judiciairement. »

En l’absence d’accord amiable, les époux devront se conformer aux procédures judiciaires pour le partage de leurs biens.

Comment est exercée l’autorité parentale après le divorce ?

Le jugement constate que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant, conformément à l’article 372 du Code civil, qui énonce que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant.

L’article 373-2 précise que :

« Les parents doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant. »

Le jugement fixe également la résidence habituelle de l’enfant en alternance entre les domiciles des deux parents, ce qui est conforme à l’article 373-2-9 du Code civil, qui permet de déterminer la résidence de l’enfant en fonction de l’intérêt supérieur de celui-ci.

Quelles sont les modalités de partage des frais liés à l’enfant ?

Le jugement stipule que chacun des parents prendra à sa charge les dépenses courantes de l’enfant pendant sa période d’hébergement, et que les frais fixes seront partagés par moitié.

L’article 371-2 du Code civil précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Les frais de scolarité, les dépenses de santé et les activités extrascolaires doivent être approuvés par les deux parents avant d’être engagés, conformément à l’article 373-2-2, qui impose une obligation de concertation entre les parents.

Le jugement rappelle également que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, conformément à l’article 373-2-8, qui impose une information préalable pour toute décision ayant un impact sur l’enfant.

Quelles sont les implications du jugement sur les prestations sociales liées à l’enfant ?

Le jugement déboute les parties de leurs demandes concernant le partage des prestations sociales ou allocations afférentes à l’enfant.

L’article 375-1 du Code civil stipule que :

« Les prestations sociales et allocations doivent être affectées aux besoins de l’enfant. »

Cependant, le jugement précise que ces prestations doivent être utilisées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, sans établir de partage entre les parents.

Cela signifie que chaque parent doit veiller à ce que les prestations soient utilisées dans l’intérêt de l’enfant, sans qu’il y ait nécessairement un partage égal des montants perçus.

En conclusion, le jugement établit des règles claires concernant l’autorité parentale, le partage des frais et les conséquences du divorce sur le régime matrimonial, tout en respectant les dispositions du Code civil.