Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : vers une résolution des obligations financières entre époux.

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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : vers une résolution des obligations financières entre époux.

L’Essentiel : Madame [U] [J] et Monsieur [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974), sans enfants. Le 14 août 2023, Madame [U] a assigné Monsieur [X] en divorce. Le 19 janvier 2024, le juge a constaté leur acceptation de la rupture et a attribué à Monsieur [X] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses écritures du 24 mai 2024, Madame [U] a demandé le divorce et le remboursement d’une dette de 4.000 euros. Le juge a prononcé le divorce le 26 novembre 2024, déboutant Monsieur [X] de sa demande de report des effets du divorce.

Contexte du mariage

Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974), sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure de divorce

Le 14 août 2023, Madame [U] [J] a assigné Monsieur [X] [D] en divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023, sans préciser le motif de la demande.

Ordonnance sur les mesures provisoires

Le 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation irrévocable des époux du principe de rupture du mariage. Il a également noté la résidence séparée des époux et attribué à Monsieur [X] la jouissance du domicile conjugal, tout en lui imposant de supporter les charges afférentes.

Demandes des époux

Dans ses écritures du 24 mai 2024, Madame [U] a demandé le prononcé du divorce et le remboursement échelonné d’une dette de 4.000 euros par Monsieur [X] pour l’acquisition de deux motos. En réponse, Monsieur [X] a également demandé le divorce et a sollicité le report des effets du divorce concernant leurs biens à une date antérieure.

Propositions de règlement

Les époux ont proposé de ne pas liquider leur régime matrimonial, tout en reconnaissant une dette commune. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2024, et le dépôt des dossiers a été autorisé jusqu’au 24 septembre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce le 26 novembre 2024, en application des articles 233 et 234 du code civil. Il a également débouté Monsieur [X] de sa demande de report des effets du divorce et a rappelé que le divorce prendrait effet à la date de la demande initiale. Les époux ont été condamnés aux dépens à parts égales.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la demande en paiement de la société Multicom concernant les taxes TLPE ?

La société Multicom a demandé le paiement d’un solde de taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE) d’un montant de 427,80 euros, correspondant aux années 2015 et 2016.

Le tribunal a rejeté cette demande en considérant qu’elle était prescrite, conformément à l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La société Multicom a soutenu que la société Sodico avait reconnu sa dette en établissant des « factures » du même montant pour les déduire de ses propres factures. Cependant, la société Sodico a contesté cette reconnaissance, affirmant qu’elle n’avait jamais reconnu devoir ces taxes.

L’article 2240 du code civil précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. En l’espèce, la société Multicom devait agir en paiement au plus tard le 9 juillet 2020, 17 août 2020 et 2 mai 2021, sans qu’aucun acte interruptif de prescription n’ait été intervenu avant le 24 décembre 2021.

Ainsi, le tribunal a à juste titre déclaré la demande de la société Multicom irrecevable en raison de la prescription.

Quels sont les enjeux relatifs aux intérêts et à la clause pénale sur le montant réglé par la société Sodico ?

La société Sodico a contesté le paiement des intérêts de retard et le montant de la clause pénale, arguant qu’elle avait réglé les factures d’août et septembre 2021 le 14 avril 2022.

Elle a également soutenu que les contrats souscrits avec la société Multicom en 2014 n’étaient plus opposables, en raison de la durée maximale de six ans prévue par l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

Cependant, la société Multicom a fait valoir que ces contrats avaient été tacitement reconduits, conformément aux conditions générales de vente, et que la société Sodico avait reconnu en avoir pris connaissance.

L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, mais en l’espèce, la société Multicom n’avait pas d’obligation de se renseigner sur la pertinence des informations affichées.

La cour a confirmé que la société Sodico était redevable des intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022, car aucune inexécution contractuelle ne pouvait être imputée à la société Multicom.

Concernant la clause pénale, l’article 1231-6 du code civil stipule que les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement consistent en intérêts au taux légal. La cour a donc infirmé le jugement initial et a condamné la société Sodico à payer 1 159,92 euros au titre de la clause pénale.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’inexécution invoquée par la société Sodico ?

La société Sodico a invoqué une exception d’inexécution, soutenant qu’elle avait le droit de suspendre le paiement des factures en raison de la non-conformité des informations diffusées sur les panneaux publicitaires.

Cependant, l’article 1219 du code civil précise qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne, mais cette inexécution doit être suffisamment grave.

La cour a constaté que les dispositions contractuelles ne mettaient pas à la charge de la société Multicom une obligation de se renseigner sur la pertinence des informations. Au contraire, il incombait à la société Sodico de contrôler la pertinence des informations affichées et de demander des modifications si nécessaire.

Ainsi, la cour a jugé que la société Sodico n’était pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution, ce qui a conduit à la confirmation de son obligation de paiement des intérêts et de la clause pénale.

Comment la cour a-t-elle statué sur les demandes accessoires et les dépens ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Versailles concernant les frais irrépétibles, en condamnant la société Sodico aux dépens d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans ce cas, la société Sodico, ayant succombé pour l’essentiel, a été condamnée à payer les dépens d’appel, sans qu’il y ait lieu à paiement de frais irrépétibles en appel.

La cour a également rejeté toutes les autres demandes, confirmant ainsi la décision initiale tout en apportant des précisions sur les montants dus et les conditions d’application des clauses contractuelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [U] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [X] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (02)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 19 et 24 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Damayantee GOBURDHUN, Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2012 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (974), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 14 août 2023, Madame [U] [J] épouse [M] a fait assigner Monsieur [X] [D] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023, sans précision du motif du divorce.

Suivant ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation irrévocable des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le procès-verbal signé par les époux lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ayant été joint à la décision, et sur les mesures provisoires a notamment:
– constaté la résidence séparée des époux,
– attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, pour la durée de la procédure, à charge pour lui de supporter le loyer et les charges y afférents,
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 27 février 2024.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, suivant injonction de conclure du juge de la mise en état du 27 février 2024, Madame [U] [J] épouse [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et de prendre acte du remboursement échelonné par l’époux s’agissant de la dette de 4.000 euros contractée auprès d’elle pour le financement et l’acquisition de deux motos dont il a l’utilisation exclusive et ce jusqu’à épuisement de la dette.

En défense, aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 6 juin 2024, Monsieur [X] [D] [M] se joint à la demande principale en divorce. En sus, il sollicite le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er août 2022 et l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux rendent compte d’une dette commune et disent n’y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2024. Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du 24 septembre 2024.

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 14 août 2023,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 4 décembre 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 janvier 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [U] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (75)

et
Monsieur [X] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (02)

mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Monsieur [X] [D] [M] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er août 2022 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale ;

DEBOUTE Madame [U] [J] de sa demande tendant à “prendre acte” du remboursement par l’époux à l’épouse de la dette commune ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,


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