Madame [H] [L] et Monsieur [B] [R] se sont mariés au Sénégal en 2019, ayant un enfant, [H] [R]. En juillet 2022, un juge a statué sur l’autorité parentale, fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En mai 2023, Madame [H] [L] a demandé le divorce, accepté par le juge en novembre 2023. Les conclusions des parties ont été présentées en janvier et mars 2024, avec des demandes de prestation compensatoire. Le juge a prononcé le divorce, confirmé l’autorité parentale conjointe et fixé une pension alimentaire de 130 euros par mois pour l’enfant. L’affaire sera clôturée en juin 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est régie par les articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage ».

Il est précisé que « la demande de divorce est formée par une assignation en divorce, qui doit être signifiée à l’autre époux ».

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage ».

Dans le cas présent, les époux ont manifesté leur acceptation du principe de la rupture du mariage, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce sans examiner les faits à l’origine de cette rupture.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Les conséquences du divorce sur l’autorité parentale sont régies par l’article Parents 373-2 du Code civil, qui stipule que « le divorce n’emporte pas la perte de l’autorité parentale ».

Ainsi, « les deux parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants ».

Cela implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant.

Dans cette affaire, le juge a rappelé que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [H] [L] et Monsieur [B] [R], ce qui signifie qu’ils doivent continuer à collaborer pour le bien-être de leur enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives ».

L’article 373-2-2 précise que « la contribution est fixée par le juge en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution à 130 euros par mois, en tenant compte des ressources de Monsieur [B] [R] et des besoins de l’enfant [H] [R].

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement ?

Les modalités de droit de visite et d’hébergement sont régies par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant ».

Le juge doit veiller à ce que l’enfant puisse maintenir des relations avec chacun de ses parents.

Dans cette affaire, le juge a fixé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [R] aux fins de semaines paires, ainsi qu’à la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Ces modalités visent à garantir un équilibre dans les relations entre l’enfant et ses deux parents.

Quelles sont les implications de la révocation des avantages matrimoniaux ?

La révocation des avantages matrimoniaux est régie par l’article 262 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Dans cette affaire, le juge a rappelé que la révocation des avantages matrimoniaux a été constatée, ce qui implique que les époux ne peuvent plus bénéficier des avantages accordés l’un à l’autre pendant leur mariage.

Cette mesure vise à protéger les droits de chaque époux après la rupture du mariage.