Monsieur [X] et Madame [Y], mariés en 2008, ont déposé une requête conjointe pour divorce le 30 août 2024, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience du 17 septembre, aucune mesure provisoire n’a été demandée. Ils ont convenu d’une résidence alternée pour leur enfant, [E], et d’un partage des dépenses liées à son éducation. Le juge a prononcé le divorce, ordonné la mention du jugement dans les actes d’état civil, et rappelé les modalités de liquidation amiable. Les parties exerceront conjointement l’autorité parentale, avec des obligations de communication et de prise de décision conjointe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce international ?

Le juge français est déclaré internationalement compétent en vertu des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement. »

L’article 234 précise que :

« Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. »

Dans ce cas, les parties, de nationalités différentes, ont choisi de soumettre leur divorce à la juridiction française, ce qui est conforme aux règles de compétence internationale en matière de divorce.

Cela signifie que, même si l’un des époux est de nationalité irlandaise, le mariage ayant été célébré en Irlande et l’enfant né à Monaco, la loi française s’applique, car les époux ont résidé en France et ont fait une demande conjointe devant le juge français.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage. »

De plus, l’article 262-1 précise que :

« Les effets du divorce dans les rapports entre époux prennent effet à la date de la séparation effective. »

Dans cette affaire, les époux ont convenu que les effets du divorce prendraient effet à compter du 19 novembre 2023, date de leur séparation effective.

Il est également rappelé que les opérations de liquidation et de partage des biens sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, qui stipulent que :

« La liquidation et le partage des biens peuvent être effectués amiablement ou judiciairement. »

Ainsi, le jugement rappelle que les parties peuvent procéder à une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, sauf en cas d’échec, où une procédure judiciaire pourrait être envisagée.

Comment est exercée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, conformément à l’article 372 du Code civil, qui énonce que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et la sécurité de l’enfant.

Le jugement précise également que les parents doivent s’informer mutuellement de l’organisation de la vie de l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec son autre parent.

En cas de changement de résidence, l’article 373-2-1 du Code civil impose que :

« Tout changement de résidence de l’un des parents doit être notifié à l’autre parent. »

Cela garantit que les décisions relatives à l’enfant sont prises dans son intérêt et que les deux parents restent impliqués dans sa vie.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant après le divorce ?

La résidence de l’enfant est fixée de manière alternée entre les domiciles des deux parents, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« La résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents ou en alternance. »

Dans ce cas, l’alternance est organisée comme suit :

– Chez la mère les semaines paires, du dimanche 18h00 au dimanche suivant 16h30.
– Chez le père les semaines impaires, du dimanche 16h30 au dimanche suivant 18h00.

Cette alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires, et les grandes vacances d’été seront partagées entre les deux parents.

Les modalités précises de cette alternance visent à assurer une continuité dans la vie de l’enfant et à maintenir des liens solides avec les deux parents.

Comment sont partagées les dépenses liées à l’enfant après le divorce ?

Les dépenses liées à l’entretien de l’enfant sont partagées par moitié entre les deux parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

Les frais fixes, tels que les frais de scolarité et les dépenses de santé, seront également partagés, à condition qu’ils aient été approuvés par les deux parents avant d’être engagés.

Le jugement rappelle que, en cas de désaccord sur des frais exceptionnels, le parent qui a engagé ces frais doit en informer l’autre parent, et si aucune réponse n’est donnée dans un délai de quinze jours, l’absence de réponse sera considérée comme une acceptation.

Cela permet d’assurer que les deux parents restent responsables des besoins de l’enfant tout en favorisant la communication et la coopération entre eux.