Mariage et enfants

Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013, et [T], [S], [D] [K], né le [Date naissance 5] 2017, tous deux à [Localité 8] (Hauts-de-Seine).

Demande de divorce

Le 12 juin 2023, les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, sans tenir compte des faits à l’origine de cette décision. Par la suite, le 21 décembre 2023, ils ont déposé une requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales pour demander le divorce, en se fondant sur l’article 233 du code civil.

Requêtes des parties

Les époux ont sollicité plusieurs points dans leur requête, notamment la constatation de leur volonté mutuelle de divorcer, la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande, et le prononcé du divorce par acceptation du principe de la rupture. Ils ont également demandé l’ordonnance de mention du jugement sur leurs actes de mariage et de naissance, ainsi que l’homologation de la convention annexée à la requête concernant les effets du divorce.

Procédure judiciaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie le même jour. La mise en délibéré a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord au 17 septembre 2024, puis au 14 novembre 2024 et enfin au 25 novembre 2024.

Jugement

Le jugement a été prononcé par Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, qui a statué sur le fondement de l’article 233 du code civil. Elle a prononcé le divorce de Monsieur [Z], [G] [K] et de Madame [H], [N] [O], en précisant que le dispositif du jugement serait mentionné en marge de leurs actes de mariage et de naissance. La date des effets du divorce a été fixée conformément à la convention de divorce, et les dépens ont été partagés entre les parties.

Signature du jugement

Le jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales, et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé, à Nanterre, le 25 novembre 2024.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un divorce par consentement mutuel selon l’article 233 du Code civil ?

Pour obtenir un divorce par consentement mutuel, les époux doivent suivre la procédure prévue par l’article 233 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par les époux d’un commun accord. Ils doivent établir une convention qui fixe les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les enfants, le partage des biens et les pensions alimentaires. »

Dans le cas présent, Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K] ont saisi le juge aux affaires familiales par une requête conjointe, ce qui est conforme à la procédure.

Ils ont également annexé une convention de divorce, signée par les deux parties et leurs avocats, ce qui est requis pour prouver leur accord mutuel.

Il est important de noter que la convention doit être homologuée par le juge, qui vérifiera qu’elle respecte l’intérêt des enfants et les droits de chacun des époux.

Quels sont les effets du divorce et comment sont-ils mentionnés selon le jugement ?

Les effets du divorce sont régis par l’article 262 du Code civil, qui précise que :

« Le divorce met fin aux effets du mariage. Les époux doivent régler les conséquences de leur séparation, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. »

Dans le jugement rendu, il est stipulé que :

« Le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. »

Cela signifie que le divorce aura des effets juridiques immédiats, et que ces effets seront officiellement enregistrés, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique pour les deux parties.

Le jugement rappelle également que la date des effets du divorce sera fixée conformément à la convention de divorce, ce qui permet aux époux de convenir d’une date qui leur convient.

Quelles sont les obligations des époux en matière de partage des biens et de pension alimentaire après le divorce ?

Les obligations des époux en matière de partage des biens et de pension alimentaire après le divorce sont encadrées par les articles 271 et 274 du Code civil.

L’article 271 stipule que :

« Les époux doivent se partager les biens acquis pendant le mariage, sauf disposition contraire dans un contrat de mariage. »

Dans le cas de Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], étant mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime de la communauté de biens, ce qui implique un partage équitable des biens acquis durant leur union.

L’article 274 précise quant à lui que :

« L’un des époux peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre, en fonction de ses besoins et des ressources de l’autre époux. »

La convention de divorce annexée à la requête doit donc prévoir ces aspects, afin de garantir que les droits et obligations de chacun soient respectés après la séparation.

Comment la convention de divorce est-elle homologuée et quel est son rôle ?

La convention de divorce est homologuée par le juge aux affaires familiales, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le juge doit s’assurer que la convention respecte les droits des parties et l’intérêt des enfants. »

Dans le jugement rendu, il est clairement mentionné que la convention de divorce en date du 12 juin 2023 a été homologuée, ce qui signifie qu’elle a été examinée et approuvée par le juge.

Cette homologation confère à la convention force exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre sans nécessiter d’autres formalités judiciaires.

Elle joue un rôle crucial dans la définition des droits et obligations des époux après le divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens.