Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de rembourser tous les frais engagés par le distributeur. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements contractuels et les conséquences d’une résiliation injustifiée.