L’Essentiel : La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5 mois jugé insuffisant après 16 ans de collaboration. La juridiction a fixé le préavis à dix mois, reconnaissant le préjudice subi par la régie, qui a demandé réparation pour la marge brute perdue durant la période de préavis manquante.

La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Rupture brutale de relations commerciales établies

Aux
termes de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa version
applicable à cette affaire, «engage la responsabilité de son auteur et
l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant,
industriel personne immatriculée au répertoire des métiers …de rompre
brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis
écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la
durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par
des accords interprofessionnels. … Les dispositions qui précèdent ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par
l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.»

Brutalité de la rupture et préavis

Le
caractère établi de la relation commerciale existant entre la régie et son
client n’était pas contesté au vu de la durée des relations nouées (plus de 16 ans).
La brutalité de la rupture peut résulter
soit d’un défaut de préavis écrit, soit de la durée insuffisante du préavis
écrit donné. En l’espèce, la régie a dénoncé avec succès une durée trop courte
du préavis donné par son client.

Le
délai de préavis doit permettre à la partie qui se voit rompre la relation
d’affaires de prendre ses dispositions et de donner en temps utile une nouvelle
orientation à ses activités, de retrouver d’autres partenaires. La durée du
préavis s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et
des autres circonstances prévalant au moment de la rupture qui est intervenue,
en l’espèce une durée des relations d’affaires de 16 années et demi, du chiffre
d’affaires important réalisé au cours de ces années en constante progression mais
aussi de la dégradation des relations entre les parties depuis plusieurs années.
En accordant un préavis insuffisant de
7,5 mois, le client a affectivement rompu brutalement les relations
commerciales nouées avec sa régie. Le préavis a été fixé par la juridiction à dix
mois.

Préjudice de la régie

La
victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies peut demander
réparation au titre du gain manqué correspondant à la marge qu’elle pouvait
escompter tirer de ses relations commerciales avec le partenaire fautif pendant
la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Le préjudice de la régie correspondait à la marge brute perdue pendant les deux mois et demi de préavis manquants et non au revenu qu’elle aurait perçu pendant ce préavis correspondant à 50% des recettes publicitaires perçues pour le compte du client. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la rupture brutale de relations commerciales établies ?

La rupture brutale de relations commerciales établies est définie par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Cet article stipule que la rupture d’une relation commerciale, qu’elle soit totale ou partielle, sans préavis écrit, engage la responsabilité de l’auteur de cette rupture.

Le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter les usages du commerce ainsi que les accords interprofessionnels. En cas d’inexécution des obligations par l’autre partie ou de force majeure, la résiliation sans préavis est toutefois permise.

Comment la brutalité de la rupture est-elle déterminée ?

La brutalité de la rupture peut être évaluée par l’absence de préavis écrit ou par la durée insuffisante de celui-ci. Dans le cas présent, la régie publicitaire a contesté la durée du préavis donné par son client, qui était jugée trop courte.

La relation commerciale entre la régie et son client était établie depuis plus de 16 ans, ce qui renforce l’argument de la brutalité. Le préavis doit permettre à la partie affectée de s’organiser et de trouver de nouveaux partenaires, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quel était le préavis requis dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le client a donné un préavis de 7,5 mois, jugé insuffisant par la juridiction. La durée du préavis a été fixée à dix mois, prenant en compte la longévité de la relation commerciale et les circonstances entourant la rupture.

La durée du préavis est déterminante pour permettre à la partie lésée de s’adapter à la rupture. La relation de 16 ans et demi, ainsi que le chiffre d’affaires important réalisé, ont été des facteurs déterminants dans l’évaluation de la durée du préavis.

Quel type de préjudice peut être réclamé par la régie ?

La régie victime d’une rupture brutale peut demander réparation pour le gain manqué, correspondant à la marge qu’elle aurait pu réaliser pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Dans ce cas, le préjudice a été évalué en fonction de la marge brute perdue pendant les deux mois et demi de préavis manquants, et non sur la base des revenus potentiels. Cela signifie que la régie a droit à une compensation pour les pertes directes liées à la rupture.

Comment la décision a-t-elle été documentée ?

La décision relative à cette affaire a été documentée et est accessible via un lien fourni dans le texte. Ce document détaille les arguments juridiques et les conclusions de la juridiction concernant la rupture des relations commerciales.

Il est important de consulter ce type de décision pour comprendre les implications juridiques de la rupture brutale et les critères utilisés par les tribunaux pour évaluer les préjudices.