L’Essentiel : La rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence CONSORCOM n’a pas été jugée abusive. Il a été établi que le client n’avait pas de relations exclusives avec REED MIDEM et que, après plusieurs années, il est courant de relancer des appels d’offres. La société CONSORCOM n’a pas prouvé de faute de la part de REED MIDEM, et les changements de 2008 indiquaient une nécessité de mise en concurrence. De plus, REED MIDEM a clairement décidé en mars 2009 de ne plus collaborer avec CONSORCOM, sans que cette dernière ne soit exclue a priori du processus.

Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales avec une agence de publicité n’a pas été retenue. Il était démontré que le client n’avait pas de relations exclusives avec la société REED MIDEM et qu’après une période de plusieurs années, il est habituel de mettre de nouveau en concurrence les agences de publicité.   Il convient pour le prestataire de démontrer le caractère abusif de la cessation de relations commerciales entre des parties non liées par un contrat pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle.

En l’espèce, la société CONSORCOM ne fait état d’aucune faute particulière de la société REED MIDEM et les changements intervenus au cours de l’année 2008 au sein de la société REED MIDEM annonçaient nécessairement de nouvelles mises en concurrence.

Elle ne démontre pas davantage avoir été exclue a priori de cette mise en concurrence et la société REED MIDEM fait valoir avec justesse qu’elle avait décidé dès le mois de mars 2009 de ne plus travailler avec la société CONSORCOM.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise concernant la rupture des relations commerciales ?

La décision prise dans cette affaire est que la rupture des relations commerciales entre la société REED MIDEM et l’agence de publicité CONSORCOM n’a pas été considérée comme abusive.

Cela a été établi sur la base de plusieurs éléments, notamment l’absence de relations exclusives entre le client et REED MIDEM.

Après plusieurs années de collaboration, il est courant dans le secteur de la publicité de remettre en concurrence les agences, ce qui a été le cas ici.

Quelles preuves la société CONSORCOM a-t-elle fournies pour soutenir sa position ?

La société CONSORCOM n’a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer une faute particulière de la part de REED MIDEM.

Elle n’a pas non plus prouvé qu’elle avait été exclue de la mise en concurrence qui a suivi la rupture des relations.

Les changements au sein de REED MIDEM en 2008 ont été interprétés comme un signe de nouvelles mises en concurrence, ce qui est une pratique normale dans le secteur.

Quelles étaient les intentions de REED MIDEM concernant la collaboration avec CONSORCOM ?

REED MIDEM a clairement indiqué qu’elle avait décidé, dès mars 2009, de ne plus travailler avec la société CONSORCOM.

Cette décision a été prise dans le cadre d’une réévaluation de ses relations commerciales et de la nécessité de mettre en concurrence les agences de publicité.

Il est important de noter que cette décision ne constitue pas une rupture abusive, mais plutôt une démarche stratégique de la part de REED MIDEM.

Quel est le rôle du prestataire dans une telle situation de rupture de relations commerciales ?

Dans une situation de rupture de relations commerciales, le prestataire a la responsabilité de démontrer le caractère abusif de cette cessation.

Cela est particulièrement vrai lorsque les parties ne sont pas liées par un contrat formel.

La démonstration de l’abus est essentielle pour engager la responsabilité délictuelle, ce qui n’a pas été fait dans ce cas par CONSORCOM.