L’employeur (France 2) qui, après la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cesse de fournir du travail et de payer les salaires, est responsable de la rupture, considérée comme un licenciement. Cela peut donner droit à des indemnités de rupture. Cependant, le salarié ne peut pas exiger sa réintégration dans l’entreprise, sauf disposition contraire ou violation d’une liberté fondamentale. Cette décision a été rendue par la Cour de cassation le 26 mai 2010, soulignant les enjeux du droit du travail dans le secteur audiovisuel.