Monsieur [V] [P], embauché par la S.A AIR GUYANE en 1992, a vu son contrat transféré à la S.A CAIRE après la liquidation de la première. Déclaré inapte par un médecin du travail en mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat en septembre. Contestant cette rupture, la S.A CAIRE a argué d’une démission. Le conseil des prud’hommes a requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la S.A CAIRE à verser des indemnités. En appel, la cour a confirmé cette décision et a rectifié l’omission d’une indemnité conventionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la prise d’acte de Monsieur [V] [P] ?

La prise d’acte de Monsieur [V] [P] a été qualifiée par le conseil des prud’hommes et confirmée par la cour d’appel comme produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette qualification est fondée sur l’article L.1231-1 du Code du travail, qui stipule que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles ».

En effet, la prise d’acte est une forme de rupture du contrat de travail qui peut être justifiée par des manquements de l’employeur.

Ainsi, l’article L.1235-1 du même code précise que « le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail peut demander au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Dans ce cas, le salarié a le droit de demander des indemnités, ce qui a été reconnu par la cour d’appel.

Quels sont les droits de Monsieur [V] [P] en matière d’indemnités suite à son licenciement ?

Monsieur [V] [P] a droit à plusieurs indemnités suite à la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1234-9 du Code du travail, « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ».

De plus, l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 précise les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.

Dans le cas de Monsieur [V] [P], son ancienneté de 27 ans et 10 mois lui permet de prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, qui a été fixée à 43 369,99 €.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS sur les créances de Monsieur [V] [P] ?

La liquidation judiciaire de la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS a des conséquences directes sur les créances de Monsieur [V] [P].

Selon l’article L.3253-6 du Code du travail, « l’AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ».

Cela signifie que les créances salariales de Monsieur [V] [P], y compris l’indemnité de licenciement, doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire.

En conséquence, la créance salariale de Monsieur [V] [P] a été fixée à 22 548,06 € et inscrite au passif de la liquidation judiciaire, ce qui lui donne un droit de créance sur les actifs de la société liquidée.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement conventionnelle selon la convention collective applicable ?

L’indemnité de licenciement conventionnelle est calculée selon les dispositions de l’article 20 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Cet article stipule que « le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu’il compte 1 an d’ancienneté de service ininterrompu dans l’entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés comme suit ».

Le calcul se fait par tranche d’ancienneté, avec des montants spécifiques pour chaque tranche.

Pour Monsieur [V] [P], avec une ancienneté de 27 ans et 10 mois, le calcul a été effectué comme suit :

– 1/5 de mois par année pour les 5 premières années,
– 2/5 de mois par année pour les 5 années suivantes,
– 3/5 de mois par année pour les 5 années suivantes,
– 4/5 de mois par année pour les 5 années suivantes,
– 1 mois par année pour les années au-delà de 20 ans.

Ce qui a conduit à un montant total de 43 369,99 €.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cet article est souvent invoqué dans les litiges pour couvrir les frais d’avocat et autres frais de justice.

Dans le cas de Monsieur [V] [P], la cour a condamné la S.A COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS à verser 1 500 € au titre de l’article 700, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés par le salarié dans le cadre de la procédure judiciaire.

Il est important de noter que cette somme est distincte des indemnités de licenciement et des autres créances salariales, et elle vise à compenser les frais de justice supportés par la partie gagnante.