[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté l’activité de l’hôtel, entraînant une chute du chiffre d’affaires et la suppression de postes, dont celui de [D] [V]. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes, estimant la rupture injustifiée, et a obtenu des indemnités, bien que la SAS BALSAC ait interjeté appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour la désignation d’un administrateur judiciaire dans le cadre d’une copropriété ?

La désignation d’un administrateur judiciaire dans le cadre d’une copropriété est régie par l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Cet article stipule que :

« En cas de difficultés dans la gestion d’une copropriété, le tribunal peut, à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, désigner un administrateur judiciaire. »

Cette procédure est initiée par une requête, comme cela a été fait par la société IN’LI le 3 janvier 2022.

L’ordonnance de désignation est prise par le juge, qui peut nommer un administrateur judiciaire pour gérer les affaires courantes de la copropriété jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Il est important de noter que cette désignation est temporaire et vise à protéger les intérêts des copropriétaires en cas de gestion défaillante.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer dans une procédure judiciaire ?

Le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l’instance. Selon l’article 378 du code de procédure civile :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cela signifie que toutes les actions et décisions relatives à l’affaire sont mises en attente jusqu’à ce qu’un événement déterminé se produise, comme la décision sur une autre procédure en cours.

Dans le cas présent, le juge a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision concernant l’annulation de l’assemblée générale du 28 février 2022, ce qui a des implications directes sur les autres procédures en cours.

Le sursis à statuer permet ainsi d’éviter des décisions contradictoires et de garantir que toutes les questions soient traitées de manière cohérente.

Quels sont les droits des copropriétaires lors d’une assemblée générale ?

Les droits des copropriétaires lors d’une assemblée générale sont principalement régis par l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que :

« Chaque copropriétaire a le droit de participer aux assemblées générales et de voter sur les décisions qui y sont prises. »

Cet article établit également les modalités de convocation et de tenue des assemblées, ainsi que les conditions de quorum et de majorité nécessaires pour valider les décisions.

Les copropriétaires peuvent également contester les décisions prises lors de l’assemblée générale, comme cela a été fait par la société IN’LI, qui a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler plusieurs assemblées.

Il est essentiel que les décisions prises respectent les droits de tous les copropriétaires et les règles établies par la loi et le règlement de copropriété.

Comment se déroule la contestation d’une assemblée générale de copropriétaires ?

La contestation d’une assemblée générale de copropriétaires se fait par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les décisions de l’assemblée générale peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

La société IN’LI a exercé ce droit en assignant le syndicat des copropriétaires pour annuler les assemblées générales des 28 février 2022, 21 décembre 2022 et 4 mai 2023.

Il est crucial que la contestation soit fondée sur des motifs légaux, tels que l’irrégularité de la convocation, le non-respect des droits des copropriétaires ou des décisions contraires à la loi.

Le tribunal examinera alors les arguments des parties et rendra une décision sur la validité des assemblées contestées.