L’Essentiel : Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que le contrat devait être remis dans les deux jours suivant l’embauche, ce qui n’avait pas été respecté. De plus, la qualification professionnelle du salarié a été mise en question, le juge devant établir la réalité des fonctions exercées pour déterminer la nature de la relation de travail.

Signature impérative du CDD

Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants. Le salarié a saisi et obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de sa relation contractuelle en CDI à temps complet.

Requalification en CDI

La société de production avait bien transmis au salarié un contrat d’engagement de technicien mais ce dernier avait refusé de le signer. Le contrat mentionnait que le salarié exerçait la fonction de chef opérateur prise de vue, et que la durée de l’engagement était de quatre jours, moyennant un salaire brut de 230,00 euros par jour. Si aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été effectuée auprès de l’URSSAF, la déclaration annuelle des données sociales a permis de constater que la période d’emploi du salarié avait été déclarée.

Formalisme des CDD d’usage

En l’occurrence, il n’était pas établi que l’employeur avait transmis au salarié le contrat de travail au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il en résulte que le contrat encourait la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée. En l’absence d’un contrat écrit régularisé entre les parties et en application des dispositions de l’article L.3123-13 du code du travail, l’emploi du salarié était présumé être à temps complet. S’il est d’usage, selon les dispositions de l’article D.1242-1 du code du travail, de conclure des contrats de travail à durée déterminée dans le domaine de l’audiovisuel, néanmoins les règles fixées par les articles L.1242-12, L.1242-12-1 et L.1242-13 du code du travail doivent être respectées.

Question de la qualification professionnelle

Toujours dans cette affaire, s’est également posée la question de la qualification professionnelle qui dépend des fonctions réellement exercées par le salarié. Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de la réalité de ses fonctions. Le salarié prétendait qu’il occupait les fonctions de réalisateur alors que son employeur lui opposait les fonctions de chef opérateur prise de vues. Le réalisateur est une personne qui réalise une oeuvre audiovisuelle, détermine les aspects visuels et dramatiques, participe au casting des comédiens, au casting technique, au tournage et à la production. Or, rien ne permettait d’établir que le salarié avait   exercé les fonctions de réalisateur.

Critères du contrat de travail

Pour rappel, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Il appartient au juge du fond pour retenir l’existence d’un contrat de travail de vérifier l’existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la valeur d’un CDD non signé par le salarié ?

Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) non signé par le salarié peut être requalifié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) par les juges. Dans l’affaire mentionnée, un réalisateur de documentaire a vu sa relation contractuelle requalifiée en CDI après que la société de production a mis fin à son engagement.

Le conseil de prud’hommes a jugé que l’absence de signature du salarié sur le contrat ne pouvait pas annuler la réalité de la relation de travail. Cela souligne l’importance de la preuve de l’existence d’un lien de subordination, qui est un critère essentiel pour établir un contrat de travail.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signature d’un CDD ?

L’absence de signature d’un CDD peut entraîner sa requalification en CDI, comme l’indique l’affaire en question. La société de production avait transmis un contrat d’engagement, mais le salarié avait refusé de le signer.

Cela a conduit à une situation où, en l’absence de contrat écrit régularisé, le salarié était présumé être en CDI à temps complet. De plus, la non-transmission du contrat dans les délais légaux a également joué un rôle dans cette requalification, soulignant l’importance du formalisme dans la rédaction des CDD.

Quels sont les critères de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI repose sur plusieurs critères, notamment le non-respect des formalités légales. Dans cette affaire, il a été établi que le contrat n’avait pas été transmis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche, ce qui est une exigence légale.

En vertu de l’article L.3123-13 du code du travail, l’absence d’un contrat écrit régularisé entre les parties entraîne la présomption d’un emploi à temps complet. Cela signifie que les employeurs doivent être vigilants quant à la rédaction et à la transmission des contrats de travail pour éviter des requalifications indésirables.

Comment se détermine la qualification professionnelle d’un salarié ?

La qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées. Dans l’affaire, le salarié prétendait être réalisateur, tandis que l’employeur soutenait qu’il était chef opérateur prise de vues.

Il incombe au salarié de prouver la réalité de ses fonctions. Le réalisateur a des responsabilités spécifiques, telles que la direction artistique et la gestion du casting, qui diffèrent de celles d’un chef opérateur. L’absence de preuves tangibles de l’exercice des fonctions de réalisateur a conduit à un rejet de cette qualification.

Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de travail ?

Les éléments constitutifs d’un contrat de travail incluent le lien de subordination, qui est essentiel pour établir une relation de travail. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Le juge doit vérifier ces éléments pour déterminer l’existence d’un contrat de travail, indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention. Cela souligne l’importance de la réalité des conditions de travail dans la qualification d’une relation de travail.