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L’Essentiel : M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes moyens, ceux-ci étant jugés manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.
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Engagement de M. [P]M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justiceLicencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de travail. Examen des moyensConcernant les premiers et deuxièmes moyens, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du licenciement de M. [P] et quelles sont les implications juridiques ?Le licenciement de M. [P] a été prononcé pour faute le 18 août 2017. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Dans le cas d’un licenciement pour faute, il est essentiel de déterminer la gravité de la faute. L’article L1234-1 précise que « le salarié a droit à une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde ». Ainsi, si la faute est qualifiée de grave, M. [P] pourrait ne pas avoir droit à une indemnité. Il est également important de noter que, selon l’article L1235-1, « le salarié peut contester la légalité de son licenciement devant le tribunal compétent ». Cela signifie que M. [P] a le droit de saisir la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits. Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur les moyens soulevés par M. [P] ?La cour d’appel a statué en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui stipule que « la cour ne statue pas par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela signifie que les moyens soulevés par M. [P] n’ont pas été jugés suffisamment sérieux pour justifier une révision de la décision précédente. En d’autres termes, la cour a considéré que les arguments présentés ne remettaient pas en cause la légalité du licenciement. Cette décision a pour effet de confirmer le jugement de première instance, et M. [P] doit donc se conformer à cette décision, sauf à introduire un pourvoi en cassation, ce qui pourrait prolonger la procédure. Il est donc crucial pour M. [P] de bien évaluer ses options juridiques avant de décider de la suite à donner à son affaire. |
JL10
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 62 F-D
Pourvoi n° H 22-23.117
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Etablissements Sénéchal & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-23.117 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Etablissements Sénéchal & fils, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils (la société) le 12 décembre 1994.
2. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Sur le premier et le deuxième moyens
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