L’Essentiel : Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer le paiement de sommes dues. L’examen des moyens a révélé que le premier moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Engagement de Mme [J]

Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds le 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué dans l’entreprise pour devenir responsable d’accueil.

Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par l’employeur.

Saisine de la juridiction prud’homale

Après la rupture de son contrat, Mme [J] a saisi la juridiction prud’homale afin de contester la légitimité de cette rupture et de réclamer le paiement de diverses sommes dues.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la rupture du contrat de travail de Mme [J] ?

La rupture du contrat de travail de Mme [J] a eu lieu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé.

Selon l’article L1233-61 du Code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans sa recherche d’emploi.

Cet article précise que :

« Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé aux salariés dont le licenciement est prononcé pour motif économique. Il a pour objet de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés. »

Ainsi, la rupture du contrat de travail de Mme [J] s’inscrit dans le cadre de ce dispositif, ce qui implique que la rupture est considérée comme une rupture conventionnelle, et non comme un licenciement classique.

Quels sont les recours possibles pour Mme [J] suite à la rupture de son contrat ?

Mme [J] a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

L’article L1235-1 du Code du travail stipule que :

« En cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. »

Cet article permet à Mme [J] de contester la rupture et de demander réparation si elle estime que celle-ci n’a pas été effectuée dans les règles.

De plus, l’article L1235-2 précise que :

« Si le juge constate que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité. »

Ainsi, si le tribunal considère que la rupture n’était pas justifiée, Mme [J] pourrait obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Quelles sont les implications de l’article 1014 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile indique que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans le contexte de l’affaire de Mme [J], cet article signifie que si un moyen soulevé par la partie adverse n’est pas pertinent ou ne peut pas justifier une annulation de la décision, le tribunal n’est pas tenu de fournir une explication détaillée.

Cela permet d’accélérer la procédure et d’éviter des débats inutiles sur des points qui n’affectent pas le fond de l’affaire.

Ainsi, cet article contribue à la fluidité des procédures judiciaires en écartant les arguments qui ne sont pas susceptibles d’influer sur le jugement final.