Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte de 9 000 euros et à verser 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. De plus, elle a été contrainte de payer des frais de justice, avec exécution provisoire du jugement ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat entre Mme [R] et la Sasu 2H ?

La résolution du contrat entraîne l’anéantissement rétroactif de celui-ci, conformément à l’article 1229 du code civil, qui stipule :

« La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. »

Ainsi, lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Dans cette affaire, Mme [R] a versé un acompte de 9 000 euros à la Sasu 2H, mais celle-ci n’a pas exécuté les travaux convenus.

Il en résulte que la Sasu 2H est tenue de restituer cette somme à Mme [R], avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, conformément à l’article 1352-7 du code civil.

Quels sont les droits de Mme [R] en matière de dommages et intérêts ?

Mme [R] a le droit de demander des dommages et intérêts en vertu de l’article 1217 du code civil, qui précise que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Dans cette affaire, Mme [R] a subi un préjudice moral et esthétique en raison de l’inachèvement des travaux.

Elle a produit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice, qui atteste de l’état de son jardin, où des matériaux sont entreposés, ce qui constitue un trouble de jouissance.

Le tribunal a donc retenu un préjudice immatériel à hauteur de 1 000 euros pour le préjudice esthétique et un autre montant de 1 000 euros pour le préjudice moral, totalisant ainsi 2 000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

La Sasu 2H peut-elle contester la demande de restitution de l’acompte ?

La Sasu 2H ne peut pas contester la demande de restitution de l’acompte, car, selon l’article 1229 du code civil, la résolution du contrat entraîne l’obligation de restituer les prestations échangées.

En l’espèce, la Sasu 2H n’a pas exécuté les travaux convenus, ce qui justifie la demande de Mme [R] pour le remboursement de l’acompte de 9 000 euros.

Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’a réalisé aucune des prestations convenues, à l’exception de la dépose partielle de l’ancienne terrasse, ce qui ne suffit pas à justifier la conservation de l’acompte.

Ainsi, la Sasu 2H a été condamnée à restituer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, conformément à l’article 1352-7 du code civil.

Quels sont les effets de l’absence de délai d’exécution dans le contrat ?

L’absence de délai d’exécution dans le contrat a des conséquences importantes, notamment en vertu de l’article L.216-1 du code de la consommation, qui stipule que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Dans cette affaire, le devis accepté ne comportait pas de délai d’exécution, ce qui signifie que la Sasu 2H était tenue d’exécuter les travaux sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat.

Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’a pas respecté ce délai, ayant laissé les travaux inachevés pendant plus de trois ans, ce qui justifie la demande de résolution du contrat par Mme [R].

Ainsi, l’absence de délai d’exécution a permis à Mme [R] de revendiquer la résolution du contrat et la restitution de l’acompte versé.