La société Codiv Enquêtes Privées, immatriculée à Versailles, se spécialise dans les enquêtes pour particuliers et professionnels. Mme [B], engagée en tant qu’enquêteur privé depuis le 14 février 2018, a connu plusieurs arrêts de travail en raison de la Covid-19 et de congés maternité. Le 6 juillet 2021, elle a notifié la rupture de son contrat, invoquant des manquements de l’employeur. Le conseil de prud’hommes a jugé cette rupture comme une démission, accordant néanmoins une prime de télétravail. En appel, la cour a confirmé la prime, mais a infirmé les dommages et intérêts pour préjudice matériel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de versement de primes spécifiques liées au télétravail ?

L’employeur a l’obligation de verser les primes spécifiques prévues dans le contrat de travail, y compris celles liées au télétravail. Selon l’article 3-6 du contrat de travail de Mme [B], il est stipulé que « l’indemnité spécifique liée au télétravailleur au titre de l’occupation professionnelle de son domicile est attribuée au salarié. Son montant forfaitaire est fixé à 35 euros par mois ».

Cette disposition implique que l’indemnité doit être versée intégralement, sans proratisation, même si le salarié est placé en activité partielle. En effet, le jugement du conseil de prud’hommes a confirmé que la prime de télétravail est due en intégralité, car aucune clause contractuelle ne prévoit de proratisation en fonction du temps de travail effectif.

Ainsi, la société Codiv Enquêtes Privées a été condamnée à verser à Mme [B] la somme de 56,21 euros au titre de la prime de télétravail, confirmant que l’employeur doit respecter ses engagements contractuels, même en période d’activité partielle.

Quels sont les droits des salariés en matière d’attestations de salaire et de dommages-intérêts en cas d’erreurs ?

Les salariés ont le droit de recevoir des attestations de salaire correctes, qui reflètent fidèlement leurs revenus pour permettre le calcul des indemnités de sécurité sociale. Selon l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est calculée sur la base des revenus d’activités antérieurs soumis à cotisations.

Dans le cas de Mme [B], le conseil de prud’hommes a constaté que les attestations de salaire transmises à la CPAM étaient erronées, ce qui a conduit à un préjudice matériel. En conséquence, il a alloué à Mme [B] la somme de 5 000 euros pour ce préjudice, en raison des erreurs dans les attestations qui ont affecté le montant des indemnités perçues durant ses arrêts de travail.

Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, considérant que l’employeur n’était pas tenu de mentionner l’indemnité d’activité partielle sur les attestations, car celle-ci n’est pas soumise à cotisations sociales. Cela souligne l’importance pour les employeurs de fournir des attestations précises, mais aussi que les erreurs doivent être évaluées dans le cadre des obligations légales.

Comment se déroule la procédure en cas de litige sur la rupture du contrat de travail ?

En cas de litige concernant la rupture d’un contrat de travail, la procédure est régie par le code de procédure civile. Selon l’article 473, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Dans le cas présent, Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a rendu un jugement qui a été contesté par la société Codiv Enquêtes Privées en appel.

L’article 472 précise que si l’intimé ne conclut pas, le juge statue sur le fond, en examinant la régularité et la recevabilité des prétentions de l’appelant. Cela signifie que la cour d’appel a dû évaluer les arguments de la société tout en tenant compte des décisions antérieures du conseil de prud’hommes.

Ainsi, la procédure permet aux parties de faire valoir leurs droits et de contester les décisions antérieures, tout en respectant les règles de procédure établies.