Madame [A] [N] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, sous le régime de la séparation de biens. Ils ont eu deux enfants, [Z] [E] [D] et [V] [M] [D], ce dernier étant adopté en 2005. Le 16 avril 2021, Madame [A] [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de mesures provisoires le 9 septembre 2021. Les époux ont signé une convention de divorce le 13 novembre 2023, mais ont ensuite demandé un désistement. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des effets rétroactifs au 8 juin 2018.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal. »

Cet article permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, puisque les époux ont convenu de la rupture définitive de leur mariage.

L’article 238 précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est constatée lorsque les époux ont cessé de cohabiter pendant plus de deux ans. »

Dans cette affaire, les époux ont cessé de cohabiter depuis le 8 juin 2018, ce qui justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans cette affaire, le jugement a précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 8 juin 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce s’appliquent rétroactivement à cette date, entraînant la dissolution des régimes de biens et la répartition des biens acquis durant le mariage.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et des besoins de ceux-ci. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution de chaque parent à 100 euros par mois et par enfant, soit un total de 200 euros par mois, à verser directement entre les mains des enfants majeurs.

Il a également été précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, ce qui est conforme à l’article 375 du Code civil.

Quelles sont les modalités de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement ?

Les modalités de recouvrement des pensions alimentaires en cas de non-paiement sont régies par l’article 465-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé. »

Le créancier peut recourir à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement.

Il peut également utiliser plusieurs voies d’exécution, telles que la saisie-arrêt entre les mains d’un tiers ou le recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.

De plus, le débiteur qui ne respecte pas ses obligations alimentaires s’expose à des sanctions pénales, conformément aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes.

Quelles sont les implications de la décision sur le nom marital ?

L’article 225-1 du Code civil stipule que :

« L’époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce. »

Dans cette affaire, le juge a autorisé Madame [A] [N] à conserver l’usage de son nom marital après le prononcé du divorce.

Cette décision permet à l’épouse de continuer à porter le nom de son mari, ce qui peut avoir des implications sur son identité personnelle et professionnelle, tout en respectant son droit à l’usage de son nom marital.