Madame [Z] [Y] et Monsieur [B] [C], mariés en 2017, ont deux enfants. Le 5 janvier 2024, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] en divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 15 mai 2024, suivie d’une ordonnance de mesures provisoires le 5 juin, établissant leur résidence séparée. Monsieur [B] a été condamné à verser 100 € par mois pour chaque enfant. Le tribunal a prononcé le divorce le 22 janvier 2025, avec mention sur les actes d’état civil. L’autorité parentale est conjointe, la résidence des enfants étant fixée chez leur mère, avec des modalités de visite pour Monsieur [B].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux [C]-[Y] en vertu des dispositions du Code civil. En effet, l’article 14 du Code de procédure civile stipule que « le tribunal français est compétent pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux a son domicile en France ».

Dans cette affaire, les époux ont résidé séparément et ont engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire d’Amiens, ce qui confirme la compétence du juge français.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ». Ainsi, la loi française s’applique sur le tout, ce qui inclut les questions relatives au divorce et à l’autorité parentale.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par les articles 262 et 265 du Code civil. L’article 262-1 dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ». Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre de leur mariage sont annulés à la suite du divorce.

En outre, l’article 265 précise que « les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Dans cette affaire, le jugement a fixé la date des effets du divorce au 4 septembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, ce qui entraîne la liquidation de leurs biens selon les règles applicables à leur régime matrimonial.

Comment est organisée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 372 et 373-2 du Code civil. L’article 372 stipule que « l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ».

Dans cette affaire, le jugement a confirmé que l’autorité parentale sur les enfants [X] et [N] est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence des enfants.

L’article 373-2 précise que « tout changement de résidence doit être signalé à l’autre parent dans le délai d’un mois à compter du changement ». Cela souligne l’importance de la communication entre les parents pour le bien-être des enfants.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien des enfants ?

Les modalités de la contribution à l’entretien des enfants sont définies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans cette affaire, Monsieur [B] [C] a été condamné à verser à Madame [Z] [Y] une somme de 100 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à compter de la date de l’assignation en divorce.

De plus, le jugement précise que les frais scolaires, de voyages scolaires et médicaux non remboursés seront pris en charge par moitié par chacun des parents, après accord préalable. Cela reflète l’obligation des parents de partager les charges liées à l’éducation de leurs enfants.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations alimentaires ?

Les conséquences en cas de non-respect des obligations alimentaires sont prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal. L’article 227-3 stipule que « le fait de ne pas verser une pension alimentaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

De plus, l’article 227-29 précise que « le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ».

Dans cette affaire, le jugement rappelle que le créancier peut obtenir le recouvrement des sommes dues par diverses voies d’exécution, y compris la saisie-arrêt et le recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République. Cela souligne la gravité des conséquences pour le parent qui ne respecte pas ses obligations alimentaires.