Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés en 2015 et ont eu une fille, [Z] [F], en 2020. Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a demandé le divorce, qui a été prononcé le 2 janvier 2025, avec effet rétroactif au 14 septembre 2021. Le juge a attribué à Madame [E] [P] la jouissance du domicile conjugal et la résidence de l’enfant, tout en organisant le droit de visite de Monsieur [O] [F]. Ce dernier a été dispensé de contribution à l’entretien de l’enfant, avec une réévaluation possible selon sa situation financière future.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a constaté que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code de la famille et de l’aide sociale précise que « le tribunal compétent pour connaître des demandes relatives à l’état des personnes est celui du domicile de la personne concernée ».

Ainsi, dans le cas présent, la compétence du juge français est justifiée par la nationalité des époux et leur résidence en France.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint.

Cela est conforme à l’article 262 du Code civil, qui dispose que « le divorce emporte, de plein droit, révocation des dispositions à cause de mort faites par l’un des époux au profit de l’autre ».

En outre, l’article 1442 du même code précise que « la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée par les époux eux-mêmes, ou à défaut, par un notaire ».

Le jugement a donc attribué à Madame [E] [P] le droit au bail du logement, tout en rappelant que les parties doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Comment est organisée l’autorité parentale après le divorce ?

Le jugement a constaté que Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, conformément à l’article 372 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Cet article précise également que « les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence ».

Le jugement a également fixé la résidence de l’enfant au domicile de Madame [E] [P], tout en organisant le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [F] selon des modalités précises, afin de garantir le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement établies par le juge ?

Le juge a organisé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [F] selon des modalités spécifiques, en tenant compte de sa situation de logement.

Tant qu’il ne justifie pas d’un logement stable et autonome, le droit de visite est fixé comme suit :

– En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : un droit de visite simple les fins de semaines paires, le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures.

– Pendant les grandes vacances scolaires d’été : un droit de visite et d’hébergement qui pourra se dérouler en Tunisie auprès de la famille de Monsieur [O] [F], la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Dès qu’il disposera d’un logement stable et autonome, le droit de visite et d’hébergement sera classique, avec des modalités similaires à celles établies pour les périodes scolaires et les vacances.

Ces dispositions sont conformes à l’article 373-2 du Code civil, qui précise que « le juge fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ».

Quelles sont les implications financières du jugement concernant l’entretien de l’enfant ?

Le jugement a dispensé Monsieur [O] [F] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en raison de son impécuniosité.

Cette décision est conforme à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Le juge a également rappelé que Monsieur [O] [F] devra payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, ce qui est en accord avec l’article 373-2-2 du Code civil, qui prévoit que « la contribution peut être modifiée en fonction des changements de situation des parents ».

Ainsi, le jugement prend en compte la situation financière des parents tout en garantissant les droits de l’enfant.