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Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale. La fourniture par la société Net Open Services puis la société Efisens pendant près de neuf années du service de l’hébergement de la plateforme Accor que lui sous-traitait la société Valtech sans interruption à la satisfaction apparente de cette dernière confère à cette relation commerciale un caractère habituel, stable et suivi, ayant permis à la société Efisens puis la société Net Open Services d’anticiper raisonnablement sa poursuite. Ces éléments achèvent de convaincre qu’il existait une relation commerciale établie entre la société Valtech d’une part et la société Net Open Services puis la société Efisens d’autre part. La notification de rupture de la relation commerciale sans qu’il n’y ait eu d’autre écrit, n’a pas constitué un préavis utile au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce. De ce fait, la notification par courrier de « mettre un terme à notre contrat en date d’effet immédiat » présente un caractère brutal et oblige en application de cet article L.442-6 la société Valtech à réparer le préjudice en résultant pour la société Efisens. La durée de la relation commerciale aurait légitimé un préavis d’une durée de dix mois ; toutefois, l’indemnisation du préjudice subi par la société Efisens de la privation de ce préavis ne correspond pas au montant du chiffre d’affaires réalisé avec la société Valtech pendant une durée de dix mois mais prendre en considération le coût qu’aurait dû générer le service de cette prestation pendant cette durée de dix mois. Au vu du rapport existant entre le chiffre d’affaires réalisé par la société Efisens au titre de l’exercice 2017 à hauteur de 12.490.000 € et le montant de la valeur ajoutée par l’activité de cette dernière à hauteur de 3.883.400 €, rapport qui s’établit à 31%, il est fait une juste appréciation de l’indemnisation du préjudice subi par la société Efisens résultant de la privation du préavis en la fixant à la somme de 11.160 € (36.000 € x 31%). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le caractère d’un contrat d’hébergement de données informatiques sur la durée ?Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée est caractérisé par une stabilité et une continuité dans la relation commerciale. Il ne peut être rompu sans préavis, car cela pourrait entraîner une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale. Cette obligation de préavis est essentielle pour protéger les parties impliquées, en leur permettant de s’organiser et de trouver des alternatives avant la cessation du service. Ainsi, la rupture brutale d’un tel contrat peut causer un préjudice significatif à la partie qui subit cette rupture, justifiant ainsi la nécessité d’un préavis.Comment la relation commerciale entre Valtech et Efisens a-t-elle été établie ?La relation commerciale entre Valtech et Efisens a été établie sur une période de près de neuf années, durant lesquelles Efisens, puis Net Open Services, ont fourni un service d’hébergement pour la plateforme Accor. Cette relation a été marquée par une continuité et une satisfaction apparente de Valtech, ce qui a permis de considérer cette relation comme habituelle et stable. Les éléments de durée et de satisfaction dans la prestation de services ont contribué à établir une relation commerciale solide, rendant ainsi la rupture sans préavis d’autant plus problématique.Quelles sont les conséquences d’une notification de rupture sans préavis ?La notification de rupture d’une relation commerciale sans préavis, comme dans le cas de Valtech, n’est pas considérée comme un préavis utile selon l’article L.442-6 du Code de commerce. Dans ce contexte, la notification par courrier de mettre un terme au contrat avec effet immédiat est jugée brutale. Cela oblige Valtech à réparer le préjudice causé à Efisens, car la rupture soudaine a des conséquences financières et opérationnelles pour la société qui se voit privée de son service.Quelle indemnisation a été fixée pour la privation de préavis ?L’indemnisation pour la privation de préavis a été fixée à 11.160 €, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par Efisens et de la valeur ajoutée de son activité. La durée de la relation commerciale aurait justifié un préavis de dix mois, mais l’indemnisation ne correspond pas simplement au chiffre d’affaires, mais prend en compte le coût que le service aurait généré pendant cette période. Ce calcul repose sur un rapport de 31% entre le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, permettant ainsi une évaluation juste du préjudice subi par Efisens. |
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