La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture. L’insuffisance professionnelle invoquée n’est pas un motif valable. Par conséquent, cette rupture est considérée comme abusive, ouvrant droit à une indemnisation équivalente aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat, en plus de l’indemnité de fin de contrat.
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