L’Essentiel : Le poste de directeur de la photographie, en tant que chef opérateur, est généralement régi par un contrat à durée déterminée (CDD) en raison de la nature temporaire de la production cinématographique. Selon l’ARCEPicle L.1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude. Dans un cas récent, un employeur a été condamné pour rupture anticipée de CDD, n’ayant pas pu justifier d’une faute grave, le salarié invoquant une baisse de budget, un événement imprévisible dans ce secteur.

CDD d’usage de directeur de la photographie

Les fonctions de chef opérateur – directeur de la photographie renvoient à l’un des secteurs d’activité réglementairement définis – « la production cinématographique » – pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour ce type d’emploi. Ce poste présente par nature un caractère temporaire dès lors qu’il est conclu pour le temps nécessaire pour la préparation, les repérages sur place et le tournage d’un film.

Rupture anticipée de CDD

L’article L.1243-1 du code du travail dispose que : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». En l’espèce, l’employeur, faute de justifier d’une rupture intervenue d’un commun accord, n’a pu justifier d’une faute grave ou d’un cas de force majeure, le salarié faisant état d’une baisse du budget de cette production cinématographique, évènement par nature non inhérent à sa personne et non totalement imprévisible dans ce type d’activité. Le salarié a obtenu la condamnation de l’employeur pour rupture anticipée fautive de CDD d’usage.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les caractéristiques du CDD d’usage pour un directeur de la photographie ?

Le CDD d’usage pour un directeur de la photographie est un contrat de travail à durée déterminée qui est spécifiquement adapté aux besoins temporaires de la production cinématographique.

Ce type de contrat est souvent utilisé dans des secteurs où le travail est par nature temporaire, comme le cinéma, où les missions sont liées à des projets spécifiques tels que la préparation, les repérages et le tournage d’un film.

A noter que, dans ce contexte, il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, car les besoins en personnel varient en fonction des projets.

Quelles sont les conditions de rupture anticipée d’un CDD ?

La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée par le code du travail, notamment par l’article L.1243-1.

Selon cet article, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis : faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par un médecin du travail.

Dans le cas d’une rupture anticipée, l’employeur doit justifier de l’une de ces raisons. Si ce n’est pas le cas, comme dans l’exemple donné, le salarié peut obtenir réparation pour rupture fautive.

Quel a été le résultat d’une rupture anticipée de CDD dans le cas présenté ?

Dans l’affaire mentionnée, l’employeur n’a pas pu justifier la rupture anticipée du CDD d’usage du directeur de la photographie.

Le salarié a fait valoir que la baisse du budget de la production ne constituait pas une faute grave ou un cas de force majeure.

En conséquence, le tribunal a condamné l’employeur pour rupture anticipée fautive, reconnaissant ainsi les droits du salarié dans cette situation.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de respecter les conditions légales entourant la rupture des CDD.