L’essentiel : Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’ENISA, vise à harmoniser les normes de sécurité pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE. Cependant, des critiques, notamment de la CNIL, soulignent des lacunes, notamment l’absence de protections contre les législations extra-européennes. Cela pose un risque pour les données sensibles, surtout celles issues de secteurs critiques comme la santé. En comparaison, la certification SecNumCloud de l’ANSSI offre des garanties juridiques plus robustes, protégeant les données contre les lois non européennes, ce qui est essentiel pour assurer la souveraineté des données en Europe.

Définition et Contexte

Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS), proposé par l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), vise à établir des normes de sécurité harmonisées pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’UE.

Cependant, des critiques ont émergé concernant les lacunes de cette certification, notamment par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui a exprimé des préoccupations majeures sur la protection des données sensibles contre les législations extra-européennes.

L’Importance de Protéger les Données Sensibles

Dans un contexte où certaines données, notamment celles issues de secteurs sensibles comme la santé ou les données relatives aux mineurs, nécessitent une protection renforcée, le risque que des hébergeurs soumis à des lois étrangères (comme le Cloud Act américain) divulguent ces informations aux autorités d’États tiers est jugé préoccupant. Le RGPD et la Loi SREN en France imposent des garanties strictes en matière de sécurité des données sensibles, stipulant que les données ne doivent pas être accessibles à des autorités extérieures à l’UE sans un cadre légal européen strict.

Comparaison entre SecNumCloud et l’EUCS

En France, la certification SecNumCloud de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) offre une meilleure protection contre ces risques, en imposant des critères d’immunité juridique contre les lois non européennes. Par exemple, la doctrine « cloud au centre » exige que les données sensibles hébergées par des services cloud pour les administrations françaises ne soient pas soumises aux lois extra-européennes.

En revanche, dans sa forme actuelle, l’EUCS ne prévoit pas de telles protections pour les niveaux les plus élevés de certification. La CNIL critique cette absence de critères de protection contre les législations extérieures à l’UE, comme c’est le cas pour SecNumCloud, ce qui expose potentiellement les utilisateurs à des demandes d’accès de la part d’États tiers.

Exemples Pratiques

Prenons l’exemple d’une entreprise européenne qui utilise un prestataire cloud américain certifié EUCS. Bien que les données soient stockées en Europe, elles pourraient être soumises à des lois américaines, telles que le Cloud Act, permettant aux autorités américaines d’exiger l’accès à ces informations. Ce problème devient particulièrement critique lorsque ces données concernent des informations sensibles, telles que les données de santé publique ou des données militaires.

Problèmes Soulevés par l’EUCS

La principale préoccupation est que l’EUCS, dans son état actuel, ne propose pas de garanties juridiques contre l’accès non autorisé par des législations extra-européennes. Cela soulève plusieurs enjeux :

• Juridique : l’absence de protection contre les lois extra-européennes risque de créer des conflits de juridiction, en particulier dans les secteurs sensibles.
• Économique : sans une protection renforcée, l’EUCS pourrait freiner le développement des offres cloud européennes, notamment dans les projets d’intelligence artificielle ou les services publics.
• Technologique : l’absence de standards de sécurité similaires à SecNumCloud pourrait désavantager les fournisseurs européens sur le marché du cloud face aux géants américains.

Loi SREN et Recommandations de la CNIL
La Loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique), adoptée en mai 2024 en France, impose des critères de sécurité stricts pour les services cloud traitant des données d’importance stratégique pour l’État. La CNIL recommande donc d’intégrer ces critères dans l’EUCS, en s’inspirant des exigences de SecNumCloud, afin d’assurer une protection complète des données personnelles et sensibles au niveau européen.

Questions-Réponses

Q : En quoi la certification SecNumCloud est-elle supérieure à l’EUCS ?
R : SecNumCloud impose des critères plus stricts en matière d’immunité juridique, garantissant que les données hébergées ne peuvent être soumises à des lois non européennes. Cela n’est pas le cas dans la certification EUCS actuelle.

Q : Pourquoi est-il nécessaire de protéger les données contre les législations extra-européennes ?
R : Certaines lois étrangères, comme le Cloud Act, permettent à des États tiers d’accéder aux données hébergées par des entreprises soumises à leur juridiction, même si les données sont stockées en Europe. Cette possibilité représente un risque pour la souveraineté des données sensibles.

Q : Quels types de données sont les plus concernés par cette problématique ?
R : Les données de santé, les informations concernant des mineurs, et les bases de données critiques (comme celles concernant la sécurité nationale ou la recherche) nécessitent des protections supplémentaires contre les accès non autorisés par des États tiers.

Conseils pour les Entreprises

• Choisir des prestataires certifiés SecNumCloud : Pour les entreprises manipulant des données sensibles, il est recommandé d’opter pour des solutions cloud certifiées SecNumCloud.
• Auditer les politiques de protection des données : S’assurer que le fournisseur cloud n’est pas soumis à des lois extra-européennes.
• Veiller à la conformité RGPD : Collaborer étroitement avec les experts en sécurité pour garantir que les solutions choisies respectent les cadres législatifs européens en vigueur.

Définition de SecNumCloud

SecNumCloud est un référentiel de sécurité élaboré par l’ANSSI, destiné aux prestataires de services cloud, visant à garantir la conformité aux normes de sécurité les plus strictes, tant au niveau technique, juridique qu’opérationnel. Le référentiel assure une protection rigoureuse des données, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les réglementations européennes. Il se positionne comme un rempart contre les cyberattaques, tout en limitant l’application des droits extra-européens (notamment ceux émanant du Cloud Act américain) sur les données des utilisateurs.

Articles Législatifs et Réglementations Associées

Le référentiel SecNumCloud est aligné sur plusieurs cadres législatifs, incluant le RGPD (règlement n°2016/679 du Parlement européen) et la directive NIS (directive 2016/1148 concernant la sécurité des réseaux et systèmes d’information), garantissant la sécurité et la souveraineté des données hébergées. En France, la Loi pour une République numérique renforce également cette protection en encadrant les obligations des fournisseurs de services numériques en matière de confidentialité et de transparence.

Exemples Pratiques

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui héberge ses données via un fournisseur cloud certifié SecNumCloud. Ce label garantit que les données critiques, comme celles relatives à des secrets industriels ou des informations sensibles, ne peuvent être accédées par des entités non européennes, évitant ainsi toute interférence de lois étrangères, telles que le Patriot Act ou le Cloud Act américains. L’usage du cloud SecNumCloud protège également contre des risques de cyberattaques, grâce à une sécurité renforcée, des audits réguliers et des procédures de contrôle rigoureuses.

Pourquoi Opter pour SecNumCloud ?

Obtenir la qualification SecNumCloud permet aux prestataires de services de se différencier par la qualité de leurs offres, rassurant ainsi leurs clients sur la robustesse et la sécurité de leurs infrastructures cloud. Le label est particulièrement prisé des administrations publiques et des entreprises manipulant des données critiques, leur assurant un hébergement conforme aux exigences du Cloud au centre imposées par l’État français.

Le Processus de Qualification

Le chemin vers la qualification SecNumCloud se déroule en quatre étapes :

1. Dépôt de la demande auprès de l’ANSSI.
2. Élaboration d’une stratégie d’évaluation, en collaboration avec un centre d’évaluation agréé.
3. Évaluation du prestataire via des tests et audits.
4. Décision finale sur l’attribution de la qualification pour une durée de trois ans, avec un suivi régulier de la conformité.

Les qualifications obtenues sont valables pour trois ans et doivent être renouvelées à échéance, avec un suivi continu pour garantir que les standards de sécurité restent conformes aux évolutions technologiques et législatives.

Questions-Réponses

Q : Quel est l’avantage principal pour une entreprise d’utiliser une solution qualifiée SecNumCloud ?
R : SecNumCloud assure à l’entreprise que ses données sensibles sont protégées contre les intrusions, les lois extra-européennes, et les cyberattaques. Cela renforce également la conformité aux obligations légales, comme le RGPD.

Q : Quels sont les types de services cloud concernés par SecNumCloud ?
R : Tous les types de services cloud peuvent être qualifiés, y compris SaaS (Software as a Service), PaaS (Platform as a Service), CaaS (Container as a Service), et IaaS (Infrastructure as a Service).

Q : Comment un prestataire de services cloud peut-il s’assurer de sa qualification ?
R : Le prestataire doit contacter l’ANSSI, déposer une demande et se soumettre à une évaluation approfondie réalisée par un centre accrédité. Cette évaluation est basée sur des exigences strictes relatives à la sécurité technique et organisationnelle.

Conseils pour les entreprises

Pour une meilleure préparation à la qualification SecNumCloud, les entreprises doivent :

• Mettre en place des politiques de sécurité robustes et documentées.
• Se préparer à des audits réguliers en interne pour garantir la conformité continue.
• Former leur personnel sur les exigences de sécurité et les bonnes pratiques en matière de protection des données.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS) ?

Le projet de certification européenne des services de cloud (EUCS) a été proposé par l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) dans le but d’établir des normes de sécurité harmonisées pour les fournisseurs de services cloud au sein de l’Union européenne. Cette initiative vise à renforcer la confiance des utilisateurs dans les services cloud en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Cependant, des critiques ont été émises, notamment par la CNIL, concernant les lacunes de cette certification, en particulier en ce qui concerne la protection des données sensibles contre les législations extra-européennes.

Pourquoi est-il crucial de protéger les données sensibles ?

La protection des données sensibles est essentielle, surtout dans des secteurs comme la santé ou les données relatives aux mineurs, qui nécessitent une attention particulière. Le risque que des hébergeurs soumis à des lois étrangères, comme le Cloud Act américain, divulguent ces informations aux autorités d’États tiers est préoccupant. Le RGPD et la Loi SREN en France imposent des garanties strictes pour assurer que les données ne soient pas accessibles à des autorités extérieures à l’UE sans un cadre légal européen rigoureux.

En quoi la certification SecNumCloud est-elle supérieure à l’EUCS ?

La certification SecNumCloud, délivrée par l’ANSSI, impose des critères plus stricts en matière d’immunité juridique, garantissant que les données hébergées ne peuvent être soumises à des lois non européennes. Cela contraste avec l’EUCS, qui, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas de telles protections. La CNIL a critiqué cette absence de critères de protection, ce qui expose potentiellement les utilisateurs à des demandes d’accès de la part d’États tiers, augmentant ainsi le risque pour les données sensibles.

Quels sont les problèmes soulevés par l’EUCS ?

L’EUCS, dans son état actuel, ne propose pas de garanties juridiques contre l’accès non autorisé par des législations extra-européennes, ce qui soulève plusieurs enjeux. Sur le plan juridique, cela pourrait créer des conflits de juridiction, en particulier dans les secteurs sensibles. Économiquement, l’absence de protection pourrait freiner le développement des offres cloud européennes. Technologiquement, cela pourrait désavantager les fournisseurs européens face aux géants américains, qui bénéficient de standards de sécurité plus élevés.

Quels types de données sont les plus concernés par cette problématique ?

Les types de données les plus concernés par cette problématique incluent les données de santé, les informations concernant des mineurs, et les bases de données critiques, telles que celles relatives à la sécurité nationale ou à la recherche. Ces données nécessitent des protections supplémentaires contre les accès non autorisés par des États tiers, car leur divulgation pourrait avoir des conséquences graves sur la vie privée et la sécurité des individus concernés.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la qualification SecNumCloud ?

Pour se préparer à la qualification SecNumCloud, les entreprises doivent mettre en place des politiques de sécurité robustes et documentées. Il est également conseillé de se préparer à des audits réguliers en interne pour garantir la conformité continue. De plus, former le personnel sur les exigences de sécurité et les bonnes pratiques en matière de protection des données est essentiel pour assurer une bonne gestion des informations sensibles.