L’Essentiel : Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, qui doit démontrer un usage effectif pour éviter la déchéance. Cette mesure vise à garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché.

Veillez à exploiter une marque déposée pour les classes de produits ou services visés à l’enregistrement, sous peine d’être déchu de vos droits.

Affaire Sky International

La société Sky International a été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen.

L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable en l’espèce, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (‘) ;

b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ;

c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

Le demandeur à la déchéance

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période cinq ans n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

Preuve de l’exploitation d’une marque

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans. Elle a un effet absolu.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de ne pas exploiter une marque déposée ?

La non-exploitation d’une marque déposée peut entraîner la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci. Selon le texte, il est impératif d’utiliser la marque pour les classes de produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Si le propriétaire ne fait pas un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, il risque de perdre ses droits. Cela souligne l’importance d’une utilisation active et continue de la marque pour maintenir sa protection juridique.

Qu’est-ce que l’affaire Sky International ?

L’affaire Sky International illustre un cas où la société a été déchue de ses droits sur la marque « Sky Screen ». Cette situation met en lumière les conséquences de l’absence d’utilisation sérieuse de la marque, conformément aux dispositions légales en vigueur. La déchéance des droits sur une marque peut avoir des répercussions significatives sur une entreprise, notamment en termes de réputation et de position sur le marché. Cela souligne l’importance de respecter les exigences d’exploitation des marques.

Que stipule l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle précise que le propriétaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs. Cet article définit également ce qui est considéré comme un usage sérieux, incluant l’usage avec le consentement du propriétaire, l’usage sous une forme modifiée qui ne change pas le caractère distinctif de la marque, et l’apposition de la marque sur des produits destinés à l’exportation.

Qui peut demander la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Cela signifie que toute partie ayant un intérêt légitime peut contester les droits d’un propriétaire sur une marque qui n’est pas exploitée. Si la demande de déchéance ne concerne qu’une partie des produits ou services enregistrés, la déchéance ne s’appliquera qu’à ces produits ou services spécifiques. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion des droits de marque.

Comment prouver l’exploitation d’une marque ?

La charge de la preuve de l’exploitation d’une marque incombe au propriétaire dont la déchéance est demandée. Ce dernier doit démontrer qu’il a utilisé la marque de manière sérieuse et continue. La preuve peut être apportée par tous moyens, ce qui signifie que le propriétaire peut utiliser divers types de documentation ou d’autres formes de preuve pour justifier l’utilisation de la marque. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans, ce qui souligne l’importance de maintenir une exploitation active de la marque.