Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car celle-ci n’offrait pas de produits ou services liés à son projet. Le terme « Galileo » était employé de manière générale pour désigner le projet de radionavigation, sans lien direct avec les services du Groupe Galileo.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.