Risque de confusion : enjeux des marques semi-figuratives – Questions / Réponses juridiques

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Risque de confusion : enjeux des marques semi-figuratives – Questions / Réponses juridiques
La société Paris Première, détentrice de la marque semi-figurative « Paris Première », a intenté une action en contrefaçon contre France 3, qui utilisait des dénominations régionales telles que « Bordeaux Première ». Après avoir perdu en appel, Paris Première s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, écartant tout risque de confusion. Les juges ont judicieusement évalué la situation en se basant sur l’utilisation de la marque Paris Première et le lancement des émissions de France 3 en 1998, plutôt qu’à la date de leur décision.

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