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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique L’arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d’activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement. [/well] Affaire The Phone HouseUne conseiller commercial de la société CWS, anciennement dénommée The Phone House, a été déboutée de son action en licenciement abusif. Les difficultés rencontrées au niveau du secteur d’activité du groupe avaient persisté, et entraîné les mêmes effets au niveau d’autres entités du groupe, que le projet de réorganisation décidé par la société CWS avait été mis en place pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, notamment en raison des bouleversements importants dans le secteur de la téléphonie, qu’elle n’avait eu d’autre choix que de se réorganiser en procédant à la cessation de l’activité de distribution en magasins et en sauvegardant la compétitivité au niveau du secteur d’activité du groupe. Conditions du licenciement économiqueIl résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi et le contrat de travail du salarié, qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l’employeur ainsi que l’effectivité de l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur. Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité. Les critères économiques retenus par les juridictionsL’employeur a fait état avec succès de l’arrivée de nouveaux acteurs locaux ou MVNO (mobile virtual network operator) sur le marché français, l’augmentation des offres sans engagement, ce qui mettait à mal les offres subventionnées sur lesquelles reposait le modèle économique du secteur, l’arrivée de Free qui avait accru une intensité concurrentielle déjà extrême et dégradé considérablement les marges des opérateurs. Elle évoquait également le changement de consommation de la part des clients qui préféraient acheter des mobiles sans carte SIM, mais aussi les profonds bouleversements connus par les constructeurs et les distributeurs qui subissaient un recul de l’ordre de 8 % des ventes ainsi que l’émergence de nouveaux constructeurs low cost. Elle faisait également par de la perte des contrats de distribution avec Orange et Bouygues Télécom, ce qui affaiblissait très significativement son modèle économique. Il existait donc un contexte économique extrêmement concurrentiel dans le secteur des télécoms avec un impact direct sur le secteur de la distribution indépendante de services et de produits de téléphonie mobile. En la matière, il y avait lieu de prendre en considération le secteur d’activité du groupe relatif à la distribution indépendante de produits et services de téléphonie mobile. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le modèle économique d’Uber et comment cela impacte-t-il les chauffeurs ?Le modèle économique d’Uber repose sur des partenariats avec des chauffeurs indépendants et des sociétés de transport. Environ 70% des partenaires d’Uber sont des sociétés de transport qui emploient des chauffeurs. Ces partenariats sont généralement sans engagement financier, sans obligation de travail, et sans exclusivité. Cependant, la Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela soulève des questions sur la nature de la relation entre Uber et ses chauffeurs, notamment en ce qui concerne la subordination et la dépendance. Quelles sont les conditions de travail des chauffeurs Uber ?Les chauffeurs Uber sont enregistrés au greffe, ce qui joue en leur défaveur en termes de présomption légale. Pour devenir « partenaire » d’Uber, un chauffeur doit s’inscrire au Registre des Métiers, ce qui limite son libre choix dans l’organisation de son activité. Ils ne peuvent pas choisir librement leurs tarifs ou leurs conditions de travail, car tout est régulé par Uber. Par exemple, la charte de la communauté Uber interdit aux chauffeurs de prendre d’autres passagers en dehors de l’application, ce qui les empêche de développer une clientèle propre. Comment Uber exerce-t-il un contrôle sur ses chauffeurs ?Uber exerce un contrôle significatif sur ses chauffeurs à travers plusieurs mécanismes. Les tarifs sont fixés par des algorithmes, et les chauffeurs doivent suivre des itinéraires imposés. De plus, ils doivent respecter des directives comportementales, comme ne pas accepter de pourboires. L’application Uber surveille également l’activité des chauffeurs. Par exemple, après trois refus de courses, un message est envoyé pour les inciter à rester connectés. Ce contrôle, associé à un système de géolocalisation, limite la liberté d’action des chauffeurs, les plaçant dans une relation de subordination. Quel est le pouvoir de sanction d’Uber sur ses chauffeurs ?Uber dispose d’un pouvoir de sanction sur ses chauffeurs, notamment par le biais d’un taux d’annulation de commandes. Si un chauffeur dépasse ce taux, il peut perdre l’accès à son compte. De plus, des signalements de comportements problématiques peuvent entraîner une perte définitive d’accès à l’application. Bien que les chauffeurs puissent choisir leurs horaires de travail, cela ne signifie pas qu’ils ne sont pas dans une relation de travail subordonnée. Lorsqu’ils se connectent à la plateforme, ils intègrent un service organisé par Uber, qui contrôle l’exécution de leur travail et peut sanctionner les manquements. Quels sont les critères pour établir un contrat de travail ?Le contrat de travail est défini par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La qualification de contrat de travail est d’ordre public et ne peut être modifiée par convention. Ainsi, même si les parties se déclarent indépendantes, la réalité des conditions de travail peut établir un lien de subordination, ce qui pourrait être le cas pour les chauffeurs Uber. Comment la législation encadre-t-elle la relation entre Uber et ses chauffeurs ?L’article L 8221-6 du code du travail précise que certaines personnes, comme celles immatriculées au registre du commerce, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail. Cependant, cette présomption peut être renversée si des conditions de subordination sont établies. Le fait que le travail soit effectué au sein d’un service organisé par Uber, où les conditions d’exécution sont déterminées unilatéralement, peut constituer un indice de l’existence d’un lien de subordination. Cela signifie que les juges peuvent requalifier la relation entre Uber et ses chauffeurs en contrat de travail si les éléments de subordination sont suffisamment présents. |
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