Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement, statuant publiquement et contradictoirement, et a décidé que les frais de l’instance seraient à la charge de la partie qui les a exposés. L’arrêt a été rendu public et notifié aux parties, signé par Nathalie HACQUARD, Présidente, et Sylvie LAVAL, Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 400 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

L’article 400 du code de procédure civile stipule :

* »Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. »*

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

En outre, l’article 401 précise que :

* »Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. »*

Ainsi, si le désistement est pur et simple, il est admis sans nécessité d’acceptation par l’autre partie.

Dans le cas présent, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, qui a été accepté par la partie intimée, ce qui respecte les dispositions des articles mentionnés.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais et dépens ?

La question des frais et dépens est essentielle dans le cadre d’un désistement d’appel.

Selon la décision rendue, il est précisé que :

* »Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie qui les a exposés. »*

Cela signifie que, en cas de désistement, la partie qui a engagé des frais dans le cadre de l’instance devra les supporter, sauf disposition contraire.

L’article 696 du code de procédure civile, qui traite des dépens, indique que :

* »Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »*

Ainsi, dans le cadre d’un désistement, la partie qui a engagé des frais ne peut pas en demander le remboursement à l’autre partie, sauf si un accord a été trouvé entre elles.

Dans cette affaire, la cour a donc décidé de laisser les frais à la charge de la partie qui les a exposés, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement d’appel.

Comment se déroule la notification de l’arrêt selon l’article 450 du code de procédure civile ?

La notification de l’arrêt est une étape cruciale dans le processus judiciaire.

L’article 450 du code de procédure civile précise que :

* »L’arrêt est rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées. »*

Cela signifie que les parties doivent être informées de la décision rendue avant qu’elle ne soit mise à disposition au greffe.

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues par cet article, ce qui garantit le respect du droit à l’information.

La mise à disposition de l’arrêt au greffe permet également aux parties de prendre connaissance de la décision et d’envisager les suites à donner, notamment en cas de recours.

Ainsi, la cour a respecté les procédures de notification, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.