Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que les frais de l’instance seraient à la charge de la partie qui les a exposés. L’arrêt a été rendu publiquement et mis à disposition au greffe, signé par Nathalie HACQUARD, Présidente, et Sylvie LAVAL, Greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon l’article 400 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. L’article 400 du code de procédure civile précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

Il est important de noter que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que dans certaines situations, comme l’indique l’article 401 : « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. »

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel a été formalisé et accepté par la partie intimée, ce qui valide la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais de justice ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « les frais et dépens de l’instance sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cadre d’un désistement d’appel, la cour a la possibilité de décider qui supportera les frais de la procédure. Dans l’arrêt en question, il est mentionné que « la cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie qui les a exposés ».

Cela signifie que la partie qui a engagé des frais pour l’instance devra les supporter, ce qui est une pratique courante en matière de désistement d’appel.

Comment se déroule la notification d’un arrêt selon l’article 450 du code de procédure civile ?

L’article 450 du code de procédure civile précise que « l’arrêt est rendu publiquement et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ».

Dans le cas présent, il est indiqué que l’arrêt a été « rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 ».

Cela implique que les parties doivent être informées de la décision de la cour avant qu’elle ne soit rendue publique, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.

La notification est donc un élément clé du processus judiciaire, assurant que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent.